Le vote par correspondance est enfin publié !

Parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Ils devront adresser le formulaire au syndic au moins trois jours avant la tenue de l’AG.

Vote par correspondance, le déplacement en AG devient facultatif

Le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lui-même modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet arrêté du 2 juillet 2020 très attendu, arrive avec un mois de retard en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Ce vote par correspondance ou par voie de formulaire est indispensable dans le contexte actuel. En effet, la mesure était entrée en vigueur au 1er juin 2020, mais faute de texte réglementaire, elle ne pouvait encore être appliquée.

“ Ce retard affecte directement la vie quotidienne des 25 millions de personnes résidant dans une copropriété, dont 8 millions sont copropriétaires. La réforme était donc prioritaire.” – Danielle Dubrac, nouvelle présidente de l’UNIS.

Nous sommes à présent fixés sur les modalités réglementaires et les dispositions légales de ce vote par correspondance. L’arrêté fourni en annexe un modèle de formulaire à envoyer au syndic, pour exercer ce droit.

Concrètement, les copropriétaires peuvent, à présent, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Ils ont à leur disposition un modèle de formulaire fixé par arrêté.

Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Cependant, lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.

Par ailleurs, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

• présent physiquement ou représenté ;
• participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
• ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Prise en compte du vote à distance

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Par ailleurs, il est précisé qu’au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire est présent physiquement à l’assemblée générale.

Peu importe, la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote. Y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire.

Enfin, notons que le procès-verbal doit comporter sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. En effet, le procès-verbal d’AG précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision. On y retrouve également, les copropriétaires qui se sont abstenus, ou assimilés à des défaillants en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Pourtant, il est à regretter, une erreur fondamentale dans le formulaire comme le souligne Thierry Roy, président fondateur de SyndicAppli :

“ l’inscription du lot et des tantièmes du copropriétaire ne sont pas mentionnés dans ce formulaire. Comment identifier les votes par correspondance, envoyés par courrier par deux propriétaires homonymes ? ”

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