Une proposition de loi déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale propose d’indexer les révisions annuelles de loyers à la performance énergétique du logement. Ce dispositif vise à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
Réduire le nombre de passoires thermiques en France
La rénovation des logements communément appelés « passoires thermiques » est l’une des priorités absolues de la politique énergétique.
En 2019, en France, 22% des logements sont des passoires thermiques, soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G.
Or l’incidence de ces logements sur l’environnement et partant sur le réchauffement climatique est considérable. D’autant plus que les bâtiments représentent 45% de la consommation d’énergie dans notre pays.
Les plus démunis sont les locataires qui n’ont que peu de leviers pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Aussi ils n’ont aucun moyen de réduire leurs factures d’énergies. Ces locataires sont, bien souvent, soumis au bon vouloir de leurs propriétaires respectifs.
C’est pourquoi, cette proposition de loi N° 2789 du député Sacha Houlié, tend à inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux susceptibles d’améliorer la performance énergétique des biens loués.
Faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique
Ces mesures réglementaires sont prises afin de :
- Prévoir une augmentation du loyer si le logement est classé A, B ou C ;
- Neutraliser l’augmentation du loyer si le logement est classé D ou E ;
- D’envisager une baisse du loyer si le logement est classé F ou G.
Plus concrètement, si l’étiquette énergétique du logement est bonne, les propriétaires pourront augmenter le loyer à hauteur de 15% maximum. En cas de manque de travaux nécessaires à la bonne performance énergétique du logement, ils seront contraints de le baisser du même taux maximum.
Il est question d’introduire une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location.
À l’initiative du bailleur aussi bien que du locataire, cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer. De même, cette révision est conditionnée à un changement de classe énergétique du bien.
Cette clause dépend également d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Ce dispositif prendra effet au 1er janvier 2021 soit à la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Des délais qui permettent, au pouvoir exécutif, d’adopter les décrets d’application utiles à l’exécution du texte législatif.
Un mécanisme gagnant/gagnant pour le locataire et le propriétaire
Ce dispositif présente plusieurs avantages. En premier lieu, il permet de lutter contre la précarité énergétique des foyers modestes. Ensuite, il incite les propriétaires à entreprendre les travaux nécessaires. À défaut de quoi le loyer réclamé en serait affecté.
Enfin, il créé un mécanisme gagnant/gagnant pour le locataire et le propriétaire. En effet, tous deux ont intérêt à ce que des travaux de performance énergétique soient entrepris. Ainsi, il assure une distribution du gain pécuniaire au travers de l’économie d’énergie réalisée.
“ Ce projet vise la création d’une dynamique vertueuse. En réalisant des travaux, les propriétaires verraient augmenter la valeur de leur bien. Mais aussi, le cas échéant, à la vente. Les locataires, eux, pourraient bénéficier de meilleures conditions d’hébergement tout en réalisant des économies d’énergie chaque mois ”, commente Nicolas Moulin, fondateur de PrimesEnergie.fr.
Nul doute que l’énergie la moins coûteuse pour l’environnement est celle que nous ne consommons pas ! Toutefois si cette mesure a pour but d’assainir le parc immobilier, il faudra penser aux propriétaires les moins aisés. Ceux qui n’ont pas nécessairement l’argent disponible pour des travaux…
Proposition de loi N° 2789 de M. Sacha Houlié visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
