Une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais légaux a été publiée au Journal Officiel le 16 avril. Les délais légaux de rétractation, de recours, de préemption et d’instruction des demandes d’urbanisme sont désormais raccourcis. Une décision de nature à réamorcer la filière immobilière et en particulier les ventes d’immeubles.
Après 5 semaines d’arrêt quasi total, Il est en effet impératif de permettre que les ventes immobilières en cours avant le confinement soient finalisées. Le gouvernement est revenu sur l’ordonnance du 25 mars 2020 en publiant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 qui ajuste les délais légaux suspendus dans le cadre du confinement.
Droit de rétractation et délais de réflexion : ils ne sont plus suspendus
En ce qui concerne le droit de rétractation de l’acquéreur dans les 10 jours de la signature d’une promesse de vente (loi SRU). Rappelons qu’il s’agit du délai accordé pour renoncer à un contrat déjà signé. Il permet de revenir sur son accord de manière discrétionnaire pendant le délai.
Aussi, il est à nouveau confirmé que le délai de rétractation n’a jamais été suspendu et continue à courir pendant l’état d’urgence.
Si vous avez par exemple signé un compromis de vente à distance pendant le confinement en tant qu’acheteur, le 14 avril 2020, le délai de rétractation qui vous est accordé prendra fin le 24 avril 2020.
Il en est de même du délai de réflexion accordé pour réfléchir avant de s’engager. C’est uniquement à l’issue de ce délai que le contrat pourra être signé.
Ces délais légaux sont donc exclus de la prorogation pendant la période d’urgence sanitaire. À noter, L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation.
Recours sur les permis de construire : ils recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire
Les règles applicables aux délais légaux de recours et aux déférés préfectoraux sont modifiées. Cela s’applique aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable et aux permis de construire, d’aménager ou de démolir.
En effet, la situation était préoccupante puisque le délai ne recommençait à courir qu’à la fin de l’état d’urgence augmenté d’un mois, et dans son intégralité. L’ordonnance du 15 avril supprime désormais cette période d’un mois.
De ce fait, les instructions en cours redémarreront pour les délais restants, dès la fin de l’état d’urgence, c’est-à-dire le 12 mars 2020, sans que cette durée ne puisse être inférieure à sept jours.
Ainsi, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et non plus reportés. En revanche, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportés à la date d’achèvement de celle-ci.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : les délais sont suspendus
Les délais légaux impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner, qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020, sont suspendus. Ils recommenceront à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour leur durée restante. Ceux qui auraient dû commencer à courir pendant cette période sont reportés à son achèvement.
“ Le mois d’instruction supplémentaire qui avait été ajouté à la fin du délai de l’état d’urgence est donc purement et simplement supprimé. Parallèlement les professionnels mèneront un travail commun avec les collectivités territoriales afin d’encourager l’instruction et la délivrance de décision expresse dans ce domaine sans attendre l’expiration des délais. ” – UNIS
L’ordonnance du 15 avril ne répond pas à toutes les questions
Pour autant, l’ordonnance ne répond pas à toutes les questions, notamment celle de conditions suspensives d’obtention d’un prêt. En pratique, les études notariales optent à l’heure actuelle pour une prorogation automatique du délai d’obtention. Toutefois, il n’est pas question de dépasser le délai de réalisation fixé de la promesse de vente.
Quant à l’ordonnance du 25 mars, relative à la copropriété, des ajustements sont à l’étude.
Il sera temps alors de se tourner vers l’avenir et d’envisager le déconfinement au cours du mois de mai. Dans le cadre d’une reprise progressive de l’activité, l’UNIS souligne que l’immobilier fait partie des secteurs fragiles nécessitant une reprise immédiate.
