Une ordonnance du 15 juillet et un décret du 20 juillet 2020 précisent les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage.
Information des occupants
Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte.
Ainsi, les appareils de mesure tels que les compteurs individuels ou répartiteurs de frais de chauffage installés après le 25 octobre 2020 devront être relevables à distance dès cette date et au plus tard en 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants.
En termes de fréquence, les informations relatives à la consommation de chaleur ou de froid sont fournies, au moins deux fois par an, à partir du 25 octobre 2020.
L’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement doit être transmise semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021 et mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2021, l’évaluation de cette consommation peut être transmise trimestriellement sur demande du locataire ou du copropriétaire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et de la construction précisera les éléments de cette transmission trimestrielle.
Un espace sécurisé en ligne
Ce texte fixe également la liste des éléments que le fournisseur met à disposition des abonnés dans un espace sécurisé d’un site internet tels que défini à l’article R. 742-2 du Code de l’énergie.
À savoir, le fournisseur met à la disposition de l’abonné :
- Les index mensuels de l’immeuble en précisant s’ils sont relevés à distance ou estimés ;
- Les factures émises ;
- La note d’information définie à l’article R. 742-2 ;
- L’évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l’article R. 742-1 ;
- Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
- Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l’article L. 122-1.
Dès la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l’abonné, sur un support durable, qu’il peut accéder à ses données de consommation.
Adaptation au droit de l’Union européenne
La loi relative à l’énergie et au climat (art. 39) autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les directives européennes relatives à “une énergie propre pour tous les Européens”.
En application de ce texte, l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 modifie les Codes de la construction et de l’habitation, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.
Ce texte vise à mettre en place diverses mesures ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid.
De fait, entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, un certain nombre de pièces doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétaires. Notamment, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
L’ordonnance du 15 juillet 2020 ajoute à la liste de ces pièces, les modalités de calcul des charges de refroidissement (article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965). De plus, les dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage sont modifiées. En effet, lorsque l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualisation des frais, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’AG, la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif. De même, il doit présenter les devis demandés à cet effet.
Information des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires
Lorsque le dispositif d’individualisation des frais de chauffage est installé et qu’il est télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Le décret du n° 2020-886 du 20 juillet 2020 est venu préciser les modalités de transmission de cette information.
Ainsi donc, conformément à l’article 24-9 de la loi de 1965, le syndic transmet à chaque copropriétaire, concomitamment avec la convocation de l’assemblée générale, une note d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement. Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
En conséquence, des dispositions particulières sont prises pour le contrat d’abonnement d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. En effet, l’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid est transmise semestriellement. Toutefois, elle est transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l’abonné ou si celui-ci a opté pour une facture électronique.
Cette évaluation précise :
- sa nature informative ;
- une consommation d’énergie non encore facturée ;
- ne pas constituer pas une demande de paiement ;
- son fondement sur la consommation réelle ou estimée.
Textes de loi
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat. (JORF n°0173 du 16 juillet 2020 – texte n° 3)
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. (JORF n°0177 du 21 juillet 2020 – texte n° 1).
