Consommation d’énergie : information aux locataires et propriétaires

Consommation d'énergie : information aux locataires et propriétaires

À partir du 25 octobre 2020, le propriétaire d’un logement mis en location devra informer son locataire de sa consommation d’énergie individuelle. À condition que le logement soit situé dans une copropriété équipée d’une installation centrale de chauffage et d’eau.

Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage

En application de l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, un décret du 22 mai 2019 a modifié les obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. En effet, ce texte a étendu ces obligations aux centrales de froid.

URMET 2020 – Bannière 1

Un décret du 20 juillet 2020, en application d’une ordonnance du 15 juillet, précise les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais.

Ainsi, lorsque l’immeuble est équipé d’un appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage, et lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement doit être transmise :

  • tous les 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • mensuellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.

Consommation d’énergie : une note d’information transmise par le syndic ou le bailleur

Les articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux copropriétaires ou aux locataires. L’arrêté du 24 juillet 2020 a pour objet de préciser le contenu de ces documents.

Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l’état de la consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs locataires. Une note d’information sur la consommation du logement devra être jointe à la convocation de l’assemblée générale annuelle. Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an.

La note d’information fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d’information suivants :

  • Prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ;
  • Quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 ;
  • Comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique ;
  • Comparaison de la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ;
  • Modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire ;
  • Adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;
  • Site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Enfin, tout locataire pourra demander à son propriétaire (ou tout copropriétaire à son syndic) de transmettre l’historique de consommation d’énergie du logement à un fournisseur d’énergie.

Textes de référence

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Guide des Pros 2020 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support