Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire

Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne commerciale en façade d’un immeuble n’est pas illicite lorsque la destination de l’immeuble qui comprend des boutiques situées au rez-de-chaussée, est situé dans un secteur protégé.

Droits des propriétaires des locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire d’un lot à usage commercial afin qu’il enlève son enseigne commerciale. Celle-ci est apposée sur la façade de l’immeuble. L’action se fonde sur la rédaction du règlement de copropriété selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. »

URMET 2020 – Bannière 1

Le propriétaire du local de commerce forme tierce opposition à la décision ayant condamné le locataire à déposer cette enseigne. En effet, le règlement de copropriété stipule que les boutiques du rez-de-chaussée pourront être utilisées à des fins commerciales. Aussi, cette clause doit être réputée non écrite. On ne voit pas pourquoi la destination partiellement commerciale de l’immeuble, qui comporte des boutiques en rez-de-chaussée, puisse empêcher le commerçant, d’apposer son enseigne commerciale …

En effet, selon l’article 8 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble. Toutefois, si elle est justifiée par la destination de l’immeuble, alors elle est licite.

C’est pour cette raison que le pourvoi est rejeté.

Destination de l’immeuble situé dans un périmètre architectural protégé

La cour d’appel a retenu que la clause correspondait à la destination de l’immeuble situé, dans un périmètre architectural protégé, des remparts de la commune d’Avignon.

Elle a donc pu en déduire que cette clause ne pouvait être considérée comme illicite. Cela, au seul motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires de locaux commerciaux. Cette clause restrictive était donc justifiée par la situation particulière de l’immeuble.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-22.441, Publié au bulletin

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 mars 2020
N° de pourvoi : 18-22441
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin, président
SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)


Guide des Pros 2020 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support