Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

Il peut être interdit à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine.

Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière

Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots. En l’espèce, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l'usage exclusif d'habitation. Or cette société affecte ses lots à l'exercice d'une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine.

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Pourtant cette activité est en infraction avec le règlement de copropriété. Par ailleurs divers travaux viennent transformer l'aspect des façades. Ce qui a conduit plusieurs copropriétaires à assigner cette société pour qu’elle cesse son activité.

La cour d’appel accueille la demande et confirme l’interdiction de la location saisonnière. Cette décision se fonde sur le règlement de copropriété qui indique que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel.

Une utilisation des locaux à titre professionnel sous réserve

La copropriété peut autoriser une utilisation des locaux à titre professionnel sous réserve que l’activité ait été exercée dès l’origine. L’activité peut alors s’exercer dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire. Toutefois, la location au jour ou à la semaine de manière commerciale peut être interdite sous astreinte.

L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a donc prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle. »

La jurisprudence confirme encore une fois que la liberté de jouissance par les copropriétaires de leur lot est tempérée par les droits des autres copropriétaires et par la destination de l’immeuble (article 9 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Toutefois, la jurisprudence peut apporter une distinction selon que la clause d’habitation est dite “bourgeoise” ou “ordinaire”. Cette nuance autorise alors l’exercice de certaines activités lorsqu’elles ne génèrent pas de nuisance excessive. C’est le cas, par exemple, des activités libérales, d’enseignement, syndicales, associatives…

Que ce soit à titre bourgeois ou ordinaire, les activités commerciales, notamment hôtelières, restent interdites. En l’espèce, la cour d’appel a donc pu en déduire que l’activité commerciale déployée dans les lieux par le copropriétaire était à l’évidence contraire à cette clause. Et, cela, qu’il s’agisse d’une location de tourisme ou de toute autre activité.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-14.305, Inédit

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi : 18-14305
Non publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin (président), président

SCP Jean-Philippe Caston, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et
Blaise Capron, avocat(s).


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