Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages

Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages

Le réseau ANIL-ADIL a identifié différents points de blocages qui vont rendre plus difficile l’application de la réforme du droit de la copropriété. Il y a matière à réflexions alors que le débat parlementaire s’ouvre dans le cadre de la ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Focus sur le statut de la copropriété.

Précision sur le champ d’application du statut de la copropriété

Dans le cadre de l’article 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, il est précisé que la destination des immeubles soumis au régime de la copropriété doit être à usage total ou partiel d’habitation.

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Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent dans la loi de 1965 où l’on ne précisait pas la destination des immeubles, mais seulement leur propriété “répartie, entre plusieurs personnes, par lots.”

De plus, il est possible de déroger au statut de la copropriété pour certains immeubles ou ensemble immobiliers ayant mis en place une “organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs”.

Dans ce cas, une convention dérogeant au statut de la copropriété peut être adoptée par l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Toutefois, selon l’ANIL, il conviendrait de préciser également le type de structure auquel il est fait référence. Parle-t-on d’une structure déjà existante du type ASL ou union de syndicats ou d’une forme de structure que l’on pourrait créer ad hoc ?

On peut également se demander quel serait le pouvoir du juge en cas de litige ? Pourra-t-il considérer que l’organisation en place n’est pas appropriée et imposer alors le retour aux dispositions de la loi de 1965 ?

Disparition de la copropriété et dissolution du syndicat des copropriétaires

Il est question de l’article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965, abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis rétabli par l’article 39 de l’ordonnance. En effet, la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires.

Le syndic procède alors aux opérations de liquidation. À défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement.

Le texte de l’ordonnance manque de précisions à propos des opérations de liquidation. Il serait utile de détailler, à cet effet, le rôle du syndic, mais aussi celui du notaire qui serait chargé des modifications cadastrales.

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