Aller au contenu

Jurisprudences

Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?
Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété. Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interrogerLire l'articleRecouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral
Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde. La loi Alur du 24 mars 2014Lire l'articleSanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires
Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires. Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avantLire l'articleManque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice
Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Un propriétaire d'un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiementLire l'articleVice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à son nom. Le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic enLire l'articleLe syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous leLire l'articleParties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages.   L’article 10 de la loi n° 65-557 duLire l'articleLa répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité