Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

mandataire successoral
La désignation d'un mandataire successoral n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession.

En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d’un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété.

Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interroger sur la nécessité de désigner un mandataire successoral pour palier l’inertie des héritiers.

L’article 813-1 du Code civil prévoit en effet que le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession notamment en raison de l’inertie, de la carence, de la faute d’un ou de plusieurs héritiers ou d’une mésentente entre eux.

L’arrêt énonce exactement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun.

En l’espèce, les magistrats relèvent que depuis le décès, une grande partie des charges de copropriété est impayée. Le légataire universel les a contestées sans toutefois engager d’action pour faire trancher ce litige.

Par ailleurs, aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’a été publiée depuis huit années, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette et qu’il n’est pas démenti que l’immeuble se dégrade, en l’absence d’entretien et de travaux.

En outre, la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retarde également le règlement de la succession.

Par conséquent, ces faits caractérisant l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers, la cour d’appel a pu déduire qu’il convenait de désigner un mandataire successoral.

Cour de cassation, chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-23409
Publié au bulletin, Rejet

Mme Batut, président
SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Jurisprudences 2019

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.409, Publié au bulletin

ECLI:FR:CCASS:2019:C100858

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 4 juillet 2018