Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

compte bancaire séparé
La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieu à des résolutions et votes distincts.

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des résolutions et votes distincts.

Au cours d’une assemblée générale, les copropriétaires doivent se prononcer sur une résolution intitulée « désignation du syndic-approbation du mandat-proposition » qui comporte 3 points : la désignation d’un nouveau syndic ; l’information qu’un compte bancaire séparé ; l’approbation du mandat du syndic.

Selon l’un des copropriétaires, qui a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale, cette résolution qui a donné lieu à un vote unique est une erreur.

Car, il aurait voulu proposer l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans un autre établissement bancaire que celui proposé par le nouveau syndic.

La haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable lors de l’assemblée générale contestée, ne prévoyait de vote des copropriétaires que pour dispenser le syndic de son obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

Par ailleurs, la cour d’appel, a retenu que l’ouverture d’un compte bancaire séparé est une obligation pour le syndic. La question, qui ne faisait pas l’objet d’un vote, n’avait pas à être mentionnée à l’ordre du jour et ne nécessite donc pas de vote spécifique.

Dès lors, pour le syndicat des copropriétaires, la résolution litigieuse, votée en une seule fois, est régulière. Ainsi, La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des résolutions et votes distincts.

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18880
Non publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.880, Inédit

ECLI:FR:CCASS:2019:C300752

Décision attaquée : Cour d’appel de Riom , du 30 avril 2018

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