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Jurisprudences

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il est fréquent que les copropriétaires contestent la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en invoquant l’irrégularité de la convocation.   Rappelons, les règles en la matière : sauf le cas exceptionnelLire l'articleChronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du Code de commerce. Les poursuites s’appliquent donc en cas de liquidation judiciaire de l’ancienLire l'articleLiquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Ainsi, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité enLire l'articleAnnulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente. Un copropriétaire avait assigné le syndicat desLire l'articleL’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires
Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires. Celui-ci doit être caractérisé de façon précise par le règlement de copropriété.   AuLire l'articleSyndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété
Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.   La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’uneLire l'articleCondition de restitution des honoraires payés à tort au syndic
Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.   La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2,Lire l'articleCommunication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage
Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé exact.   Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motifLire l'articleLe compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance.   Ainsi, les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à l’agent général sortant.Lire l'articleLes syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance
Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Sur cette période, les contentieux ont augmenté de 24% et plus des deux tiers concernent les demandes de paiement des charges.   Depuis 2007, le nombre desLire l'articleContentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges