Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Honoraires du syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.

 

La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’une décision régulière de nomination par l’assemblée générale, préalablement à l’accomplissement de sa mission, le syndic professionnel ne peut percevoir aucune rémunération.

En cas d’annulation du mandat du syndic, le syndic ne peut percevoir aucune rémunération au titre de la période concernée par l’annulation. Ni le quitus, ni l’approbation des comptes ne sont de nature à faire échec à la demande en remboursement des honoraires indus.

Le paiement des honoraires par le syndicat en connaissance de l’irrégularité de la désignation du syndic n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de restitution des honoraires payés à tort.

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Cass. 3e civ. 21-2-2019 n° 17-26.128 F-D