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Jurisprudences

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires. Ils sont tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.   Aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de laLire l'articleVente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété
Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit « de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ».   Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’unLire l'articleDroit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale
E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

Ce e-book est une compilation des 25 textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2018. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement à nos abonnés des Club MI, Club MI PLUS et Club MI PRO.   Dans ce recueil de 49 pages, vous trouverez les enseignements et références d’une sélection des jurisprudencesLire...

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Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune.   Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en remboursement duLire l'articleCaractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries
Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967. La demande peut-elle être présentée par anticipation du risque de l’absence de syndic ? Oui à condition qu’il y est fait droit à compter de l’expiration du mandat en cours, le mandat du syndicLire l'articleDésignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic
Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

L’utilité des services fournis à l’égard de chaque lot s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l’occupation des appartements.   Des époux, propriétaires de deux lots dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui leur étaient réclamées n’étaient imputables qu’auxLire l'articleRésidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques
Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat desLire l'articleLe copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires
Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil. Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical !Lire l'articlePrécisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi, sans répondre aux conclusions d’une copropriétaire qui soutenait qu’en raison de l’annulation d’une précédente assemblée qui avait désigné le syndic, auteur de la convocation à l’assembléeLire l'articleAnnulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans. En cas de trouble anormal du voisinage, vous pouvez vous plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble.   Se plaignant de nuisances sonoresLire l'articleTroubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans