Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Caractère privatif

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune.

 

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en remboursement du coût de réparation de la marquise surplombant son balcon. La cour d’appel rejette sa demande et la Cour de cassation confirme ce jugement.

Il ne s’agissait pas d’un élément de gros œuvre et l’auvent, implanté au droit d’un seul balcon pour le protéger des intempéries et non pour assurer une quelconque étanchéité, n’avait d’utilité que pour le propriétaire de ce balcon.

La cour d’appel a retenu en l’espèce que l’auvent installé par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixé au mur extérieur, n’était pas un élément de gros œuvre et n’avait pas pour but d’assurer l’étanchéité de l’immeuble mais n’avait d’utilité que pour ce seul copropriétaire. Elle en a donc légitimement déduit que cette marquise, réservée à l’usage exclusif de celui-ci, était une partie privative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2017), que Mme X…, propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires du coût des travaux de réparation de la marquise surplombant son balcon ;

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la marquise, qui n’était pas une partie commune par nature, n’était pas un élément de gros oeuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et exactement retenu que la présomption de partie commune attribuée au gros oeuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire, la cour d’appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l’auvent implanté au droit d’un seul balcon aux fins de protéger la terrasse des intempéries et non d’assurer une quelconque étanchéité, n’était pas affecté à l’usage de l’ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n’avait d’utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28925
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C301156
Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry , du 5 septembre 2017

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.925