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Jurisprudences
État daté et responsabilité du syndic
La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires
Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait...
Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à...
Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne...
Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a...
Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à...
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement...
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties...
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des...
Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il...
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...