Jurisprudences

quote-part

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Trouble de voisinage

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq...

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est...
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1...
concierge

Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé...
Syndic de copropriété

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence,...
Charges de copropriété

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au...

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot...
« destination bourgeoise » de la copropriété.

Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de...

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.   Un constat d'huissier...
Obligation d'entretien du syndicat des copropriétaires.

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son...

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