Jurisprudences

Plans annexés aux actes de copropriété : le monopole du géomètre-expert

31 août 202231 août 2022
par Isabelle DAHAN

Les plans annexés aux actes de copropriété relèvent du monopole des géomètres-experts. Arrêt n° 20-18.136 du 29 juin 2022.

Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif

29 décembre 202129 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.

Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple

29 décembre 202129 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.

Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir

28 décembre 202128 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.

Chambres de service : nature de la création de lots privatifs

27 décembre 202127 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.

Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

27 décembre 202127 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.

Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail

13 octobre 202113 octobre 2021
par Isabelle DAHAN

Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.

Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation

15 août 202115 août 2021
par Isabelle DAHAN

Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n’entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.

Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance

15 août 202115 août 2021
par Isabelle DAHAN

Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.

Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité

11 août 202115 août 2021
par Isabelle DAHAN

Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.

Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans

6 août 20216 août 2021
par Isabelle DAHAN

L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.

État daté : imputation en cas de vente par adjudication

6 août 20213 mai 2022
par Isabelle DAHAN

Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.

Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

22 juillet 202122 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail.

Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété

22 juillet 202122 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu’elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.

Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire

20 juillet 202120 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons…

Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

20 juillet 202120 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.

Syndicat de copropriétaires : intérêt à agir contre un permis de construire

20 juillet 20213 mai 2022
par Isabelle DAHAN

Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.

Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives

19 juillet 202119 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.

Feuille de présence : identification des copropriétaires

19 juillet 202119 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.

Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables

18 juillet 202118 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires… sont indissociables. Un vote suffit.