Jurisprudences

charges de copropriété

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux...
Droit de construire en copropriété

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit...
jurisprudences de la copropriété

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

Ce e-book est une compilation des 25 textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2018. Il est offert gratuitement en lecture et...
Caractère privatif

Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle...
syndic de copropriété

Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967. La demande peut-elle...
résidences services

Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

L’utilité des services fournis à l’égard de chaque lot s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou...
quote-part

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Trouble de voisinage

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq...

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est...

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