Jurisprudences

liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...
Copropriétaire opposant ou défaillant

Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...
Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que...

Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires...
Honoraires du syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il...
incendie

Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles...
compteur d'eau

Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé...
intermédiaires d'assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des...
Contentieux de la copropriété

Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de...

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant...
charges de copropriété

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux...

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