Les plans annexés aux actes de copropriété relèvent du monopole des géomètres-experts. Arrêt n° 20-18.136 du 29 juin 2022.
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.
Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n’entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.
Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail.
Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu’elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.
Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons…
Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.
Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.
Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.
Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires… sont indissociables. Un vote suffit.
