Nullité de l’assemblée générale : quand le scrutateur fait tout basculer
Un seul scrutateur au lieu de deux : le TJ de Paris annule une AG de copropriété entière. Une décision qui rappelle la force du règlement.
Jurisprudences
Règlement de copropriété : un mauvais plan peut-il tout annuler ?
La Cour de cassation confirme : ni un plan irrégulier ni un permis non respecté ne peuvent invalider un règlement de copropriété.
Nuisances Airbnb en copropriété : la preuve qui fait tout
Nuisances Airbnb en copropriété : la Cour d’appel de Paris rappelle qu’un seul constat ne suffit pas à prouver un trouble anormal de voisinage.
Un règlement de copropriété non publié est-il valable ?
Un règlement de copropriété non publié reste valable. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 12 février 2026.
Transmission des archives par l’ancien syndic : ce que dit la loi
Que doit remettre l’ancien syndic ? La CA Paris fixe les limites du référé 18-2 et renvoie les carences comptables au fond.
AFUL : l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué
AFUL : la Cour de cassation juge que l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué personnellement.
Délai de convocation de l’AG : calcul précisé par la Cour de cassation
Délai de convocation de l’AG : la Cour de cassation précise le calcul exact. Décryptage de l’arrêt du 4 décembre 2025 pour les syndics.
Comment est fixée la rémunération de l’administrateur provisoire ?
La rémunération de l’administrateur provisoire se calcule selon les lots du règlement de copropriété. Arrêt du 4 décembre 2025.
Rémunération du président de conseil syndical : une pratique interdite
Le TJ Paris interdit la rémunération du président conseil syndical même qualifiée de “geste de sympathie”. Jugement du 13 nov. 2025.
Comment récupérer les charges de copropriété impayées ?
Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation impose l’approbation préalable des comptes pour les arriérés. Décision clé.