Jurisprudences
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
La contestation portait sur le fait que...
Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété
Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires...
Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic
Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il...
Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage
La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles...
Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé...
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance
Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des...
Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de...
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant...
Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété
La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux...