Jurisprudences

frais d’entretien des escaliers

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du...
état daté

État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
avance de fonds par le syndic

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait...
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à...
Vice de construction

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne...
Carte professionnelle

Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a...

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à...
Règlement de copropriété

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement...

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties...
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité.

La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des...
video

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il...
liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...

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