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Jurisprudences
Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?
Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner...
Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière
Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s'assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.
E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019
Ce e-book est une compilation des textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2019. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement...
Qualification et usage des parties communes
Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage...
Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un...
Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral
En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour...
Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du...
État daté et responsabilité du syndic
La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires
Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait...
Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à...
Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne...
Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a...
Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à...
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement...
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties...
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des...
Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il...
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. La contestation portait sur le fait que...