Jurisprudences

L'autorisation d'occuper une partie commune peut relever de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) lorsqu’il s’agit d’installer une terrasse démontable à titre précaire et sur une surface déterminée.

Le syndicat des copropriétaires qui vote des travaux ne peut pas les imposer à tous les copropriétaires concernés. Le fait qu'il s'agisse d'une décision...

Au même titre que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Ainsi, des...

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

La division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Ayant retenu...

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables sur les locataires à concurrence de 40% de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes.

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée.

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.

Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de...

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.