Jurisprudences

Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

27 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.

Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

27 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.

Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune

26 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Nature privative ou commune d’un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.

Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

11 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C’est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.

Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire

11 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C’est le cas si l’immeuble est situé dans un secteur protégé.

Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG

15 juillet 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.

Fuites d’eau à répétition : un trouble anormal du voisinage

9 juillet 20205 mars 2023
par Isabelle DAHAN

Les fuites d’eau, c’est une vraie calamité dans les copropriétés ! Voici une affaire traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020.

Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?

5 juin 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

5 juin 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?

5 juin 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.

Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

15 avril 202015 avril 2020
par Isabelle DAHAN

Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019

3 janvier 20207 janvier 2020
par Nathan NAGENDRA

Ce e-book est une compilation des textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2019. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement à nos abonnés des Club MI, Club MI PLUS et Club MI PRO. Dans ce recueil de 52 pages, vous trouverez les enseignements et références d’une sélection des jurisprudences lesLire...

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Qualification et usage des parties communes

3 janvier 20203 janvier 2020
par Isabelle DAHAN

Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de certains d'entre eux au regard de l'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Litige sur l’utilisation de parties communesLire l'articleQualification et usage des parties communes

Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

12 décembre 20193 mai 2022
par Isabelle DAHAN

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

12 décembre 201912 décembre 2019
par Isabelle DAHAN

En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété. Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interrogerLire l'articleRecouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

16 novembre 201917 novembre 2019
par Isabelle DAHAN

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

État daté et responsabilité du syndic

13 septembre 2019
par Isabelle DAHAN

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction. Aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dansLire l'articleÉtat daté et responsabilité du syndic

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

12 septembre 201912 septembre 2019
par Isabelle DAHAN

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde. La loi Alur du 24 mars 2014Lire l'articleSanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

23 juillet 201923 juillet 2019
par Isabelle DAHAN

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires. Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avantLire l'articleManque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

10 juin 2019
par Isabelle DAHAN

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Un propriétaire d'un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiementLire l'articleVice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages