Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Trouble de voisinage
Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans.

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d’un trouble de voisinage est de cinq ans. En cas de trouble anormal du voisinage, vous pouvez vous plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble.

 

Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d’un terrain voisin avait demandé le versement de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.

La Cour d’appel avait rejeté ses demandes au motif qu’elles étaient prescrites car tardives. L’entreprise avait en effet commencé son activité dix-sept ans avant que le voisin subissant les nuisances ne saisisse la justice. Le voisin soutenait que le délai pour agir en justice contre des troubles de voisinage était de trente ans et non de cinq ans, mais en vain.

Pour la Cour de cassation en effet, l’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité soumise à la prescription de cinq ans et non à la prescription trentenaire.

L’action engagée en indemnisation des troubles anormaux de voisinage est, en effet, soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (article 2224 du Code civil). La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit de 10 à 5 ans les délais de prescription des actions personnelles ou mobilières. Désormais, celui qui se plaint d’un trouble de voisinage n’a que 5 ans pour saisir la justice, à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Or, la société « exploitait son activité sur le site depuis 1993 sans que son activité n’évolue significativement depuis cette date ». La première manifestation des troubles de voisinage date donc de 1993. La seule possibilité pour le particulier de saisir le juge en 2010 aurait été de prouver une aggravation du trouble de voisinage qui aurait entraîné un nouveau délai de prescription de cinq ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 2017), que se plaignant des nuisances sonores générées par la société Groupement logistique du froid, locataire d’un terrain appartenant à la SCI Val de Charvas, situé à proximité de sa propriété, M. X… les a assignées, après réalisation d’une expertise judiciaire, en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que ses demandes sont prescrites et donc irrecevables, alors, selon le moyen :

1°/ que l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage relève de la prescription trentenaire ; qu’en retenant, pour considérer que M. X… se serait trouvé prescrit en saisissant le juge des référés en 2010, que l’action pour troubles anormaux du voisinage constituerait une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et serait soumise à une prescription de dix années aux termes de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l’article 2224 du code civil, la cour d’appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l’article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ;

2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’en considérant qu’en saisissant pour la première fois le juge des référés en 2010, M. X… se serait trouvé manifestement prescrit en sa demande, quand il était acquis au débat que M. X… n’avait pris connaissance du préjudice qu’il subissait, résultant de la dépréciation de son bien immobilier, qu’en 2008, la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que l’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle et qu’une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et retenu, d’autre part, que les documents produits permettaient de constater que la société Groupement logistique du froid exploitait son activité sur le site depuis 1993 sans que son activité n’évolue significativement depuis cette date, la cour d’appel a pu retenir que la première manifestation des troubles de voisinage datait de 1993, et en a exactement déduit que l’action intentée en 2010 par M. X… était prescrite ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-22474
Publié au bulletin, Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C201133
Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon , du 1 juin 2017