Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires. Celui-ci doit être caractérisé de façon précise par le règlement de copropriété.

 

Au visa des articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation estime que même si le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer, cela ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires.

Demandeur(s) : M. N… J… ; et autres

Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence […], représenté par son syndic la SARL Immo 4

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2017), que M. et Mme J…, propriétaires d’un lot dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles désignés […] A et […] B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence […] en annulation de l’assemblée générale du 20 décembre 2012, réunissant les copropriétaires de l’immeuble B, et, subsidiairement, de la résolution n° 31 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme J…, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs et que l’article 5 du règlement de copropriété indique que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble, qu’il en résulte que ce règlement a prévu une gestion autonome du bâtiment B avec spécialisation des charges, laquelle a abouti à l’existence d’un syndicat secondaire, peu important que le terme n’ait pas été employé dans le règlement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocats : SCP Krivine et Viaud – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Jurisprudences 2018