Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C’est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Jurisprudences
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C’est le cas si l’immeuble est situé dans un secteur protégé.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Fuites d’eau à répétition : un trouble anormal du voisinage
Les fuites d’eau, c’est une vraie calamité dans les copropriétés ! Voici une affaire traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020.
Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?
Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière
Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.
E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019
Ce e-book est une compilation des textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2019. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement à nos abonnés des Club MI, Club MI PLUS et Club MI PRO. Dans ce recueil de 52 pages, vous trouverez les enseignements et références d’une sélection des jurisprudences lesLire...
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Qualification et usage des parties communes
Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de certains d'entre eux au regard de l'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Litige sur l’utilisation de parties communesLire l'articleQualification et usage des parties communes