Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?

Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?

En application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées. Néanmoins, l’identité doit être déterminable.

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Autorisation donnée au syndic d’agir en justice

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi de 1965.

En effet, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Toutefois, le syndic ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

Par ailleurs, l’article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit quelques exceptions à cette règle pour :

  • les actions en recouvrement de créance,
  • la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot,
  • les mesures conservatoires,
  • l’opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l’article R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation,
  • les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés,
  • ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Précisons que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. L’appréciation de l’existence ou de l’absence d’habilitation doit tenir compte de la nature de la procédure autorisée, de l’identité de la personne concernée et de l’objet de la demande.

L’identité de la personne assignée doit être déterminable

La Haute juridiction rappelle que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect.

La jurisprudence admet que les personnes concernées ne soient pas expressément citées, à la condition qu’elles soient identifiables.

En l’espèce, l’autorisation donnée au syndic ne visait pas expressément les personnes devant être assignées.

Dans cette affaire, l’assemblée générale avait donné l’autorisation au syndic d’agir en justice pour faire retirer un arceau empêchant un passage et un accès à un parking. L’irrégularité de cette autorisation est soulevée par les défendeurs, au motif que n’est pas précisée l’identité des personnes à assigner.

Toutefois, les juges ont pu en déduire que l’autorisation donnée au syndic était valable. Compte tenu de son objet, l’action était forcément dirigée à l’encontre de l’ASL et des personnes qui avaient installé l’arceau ou qui s’opposaient à son enlèvement.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletin


M. Chauvin (président), président

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)


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