Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Carte professionnelle
Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions.

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à son nom. Le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic.

Un copropriétaire assigne en vain le syndic en paiement de dommages et intérêts et en remboursement des honoraires selon lui indûment perçus, en ce qu’il avait continué à exercer ses fonctions après la cession des parts et le changement de gérant, sans être titulaire d’une nouvelle carte professionnelle.

Le pourvoi contre la décision d’appel est rejeté : la carte professionnelle étant établie au nom de la société, le changement de gérant et la cession des parts, qui n’ont pas entraîné la dissolution de la société, n’ont pas eu d’incidence sur le droit de celle-ci à continuer à exercer des fonctions de syndic.

Pour rappel, conformément aux dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret 72-678 du 20 juillet 1972, le syndic professionnel doit, pour exercer ses fonctions, être titulaire d’une carte professionnelle.

Lorsque les fonctions de syndic sont exercées par une personne morale, la carte professionnelle peut être délivrée à la société elle-même. Dans ce cas, les conditions tenant à la compétence professionnelle et à la moralité s’appliquent à ses représentants légaux et statutaires.

Toutefois, on peut se poser la question : le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ? Car jusqu’en 2015, La société conservait sa carte professionnelle jusqu’à l’établissement de la nouvelle et elle pouvait continuer à exercer.

Mais depuis le décret 2015-702 du 19-6-2015, le changement intervenu donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle simplement « mise à jour » qui conserve ses effets en dépit du changement intervenu.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 22 novembre 2017), que M. F…, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société Balagne immobilier, syndic de la résidence, en paiement de dommages et intérêts et remboursement des sommes qu’il estimait indûment perçues par cette société ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. F… fait grief à l’arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la cession des parts de la société Balagne immobilier et le remplacement de sa gérante n’avaient pas entraîné la dissolution de cette société, qui était titulaire d’une carte professionnelle, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Balagne restait investie des fonctions de syndic de la copropriété ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant souverainement retenu que M. F… ne rapportait pas la preuve d’un préjudice collectif ou personnel en lien avec une faute du syndic, la cour d’appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que les demandes de M. F… n’étaient pas fondées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. F… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu qu’ayant retenu que M. F… avait déjà intenté contre le syndic plusieurs actions judiciaires infructueuses et que la procédure, poursuivie en appel sur les mêmes pièces et les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance et pertinemment rejetés sans aucune ambiguïté par le premier juge, avait fait dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F… et le condamne à payer à la société Balagne immobilier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. F…

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-14360
Non publié au bulletin – Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, avocat(s)

Cass. 3e civ. 9-5-2019 n° 18-14.360 F-D

ECLI:FR:CCASS:2019:C300372
Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia , du 22 novembre 2017