Copropriété
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Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8207 – copropriété. règlement de copropriété. aires de stationnement. vente.
Question N° 81821 de M. Pierre Morange (Les Républicains – Yvelines ) M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8207 – copropriété. règlement de copropriété. aires de stationnement. vente.
Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8221 – copropriété. réglementation. vente. formalités
Question N° 94652 de M. Joaquim Pueyo (Socialiste, écologiste et républicain – Orne ) M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le fonds de travaux créé par l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8221 – copropriété. réglementation. vente. formalités
« Les copropriétaires doivent s’investir davantage avec leur syndic »
Combien de temps les copropriétaires sont-ils prêts à consacrer à leur copropriété ? Dès qu’il est question de Copropriété, le réflexe est de se tourner vers le Syndic de copropriété et de lui déléguer l’ensemble des sujets. Pourtant, la Copropriété doit rester l’affaire de tous. C’est pourquoi, la FNAIM du Grand Paris qui organise le… Lire l'article« Les copropriétaires doivent s’investir davantage avec leur syndic »
Départ du mandataire en cours d’assemblée & mandat impératif
Eclairage de Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour sur un arrêt de la cour de cassation du 8 septembre qui vient préciser la portée d’un mandat de vote lors d’une assemblée générale de copropriété.
NF Habitat : Le signe de qualité pour les syndics et les copropriétés
La certification NF Habitat, délivrée par CERQUAL Qualitel Certification existe depuis 2015 pour les travaux de rénovation en habitat collectif mais un nouveau volet vient d’être ajouté, celui de la gestion technique et administrative courante d’un immeuble en copropriété.
Assemblée générale : Le vote du mandataire n’engage le mandant que sur un point inscrit à l’ordre du jour
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un mandataire ne peut voter que sur une question figurant à l’ordre du jour. Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l’unanimité quand son mandataire a voté en faveur d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME… Lire l'articleAssemblée générale : Le vote du mandataire n’engage le mandant que sur un point inscrit à l’ordre du jour
Rép. min., JO AN, 16 août 2016 page : 7354 – copropriété. contrats. lettre recommandée électronique. réglementation.
Question N° 68587 de M. Christophe Borgel (Socialiste, écologiste et républicain – Haute-Garonne ) M. Christophe Borgel interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové créant la disposition… Lire l'articleRép. min., JO AN, 16 août 2016 page : 7354 – copropriété. contrats. lettre recommandée électronique. réglementation.
Rép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5146 – logement. réglementation. poubelles. local fermé. réglementation.
Question N° 69883 de M. Christian Kert (Les Républicains – Bouches-du-Rhône ) M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d’application de l’article 5 de l’arrêté du 3 février 2013 qui stipule que dans les parties communes des bâtiments d’habitation… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5146 – logement. réglementation. poubelles. local fermé. réglementation.
Rép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 – copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
Question N° 72949 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants – Eure-et-Loir ) M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu’ « un propriétaire peut… Lire l'articleRép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 – copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
Rép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Question N° 86716 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ) M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entraînés par l’absence de syndic dans le fonctionnement d’une copropriété. En l’absence de syndic, il est en effet impossible pour une copropriété… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Rép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Question N° 91612 de M. François de Mazières (Les Républicains – Yvelines ) M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a notamment prévu le plafonnement des… Lire l'articleRép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Rép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.
Question N° 92975 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains – Seine-et-Marne ) Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement de certains syndics de copropriété qui n’hésitent pas à rendre opaques les opérations financières concernant les comptes bancaires des copropriétés… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.