Copropriété

« Formation : simplifier la comptabilité mandants pour améliorer la transparence comptable et financière des immeubles »   Première formation professionnelle gratuite grâce un partenariat Mon-Immeuble.com, un magazine en ligne consacré à la copropriété et Comandex, le service qui vient digitaliser et améliorer la transparence de la comptabilité mandants des administrateurs de biens, lancent une… Lire l'articleComandex et Mon-immeuble.com lancent une formation professionnelle gratuite

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25481  – texte n° 306 Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété NOR: ETLL1523938D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/texte Publics concernés : syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires. Objet : fixation des modalités selon lesquelles le syndic doit… Lire l'articleDécret : Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Question N° 54896 de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants – Alpes-Maritimes )   M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les réserves émises par la Confédération générale du logement (CGL) à l’égard de l’annonce de la disparition de la Commission relative à… Lire l'articleLa disparition de la CRC et les réserves émises par la CGL

Question N° 78614 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )   Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les frais relatifs à l’établissement de l’état daté des charges dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. En effet,… Lire l'articleVente en copropriété : A combien s’élève le frais de l’état daté des charges ?

Question N° 79285 de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains – Haute-Garonne )   Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d’immeubles une méthodologie… Lire l'articleRéponse ministérielle : Recouvrement des charges d’immeubles par les syndics

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d’un… Lire l'articleQui est responsable du vice de construction de l’immeuble ?

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical. LA COUR… Lire l'articleL’assemblée générale et la délibération des questions à l’ordre du jour

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 55, alinéa… Lire l'articleSyndic : Action en remboursement des sommes indûment payés

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a… Lire l'articleAction en déficit de superficie : Que prévoient les textes législatifs ?

La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation. La Cour de cassation fait bénéficier les syndicats des copropriétaires de la protection offerte par le code de la… Lire l'articleSyndicat de copropriétaire : Article L.136-1 du code de la consommation

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale (… Lire l'articleRéfection des parties communes : Deux arrêts du 19 novembre 2015