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Copropriété

Travaux d’accessibilités en copropriété : Objet d’une proposition de loi

Accessibilité : Faciliter la réalisation des travaux dans les parties communes

Une proposition de loi de M. Charles de La Verpillière vise à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété en modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

 

Travaux d’accessibilités : Faciliter l’obtention de l’autorisation de l’AG

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.

Dès lors certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (b de l’article 25).

« À l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur », souligne Charles de La Verpillière, député Les Républicains.

Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation sera de droit. Elle ne pourra être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé et de la procédure au fond.

« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic. Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement », conclut Charles de La Verpillière.

Source : Proposition de loi de M. Charles DE LA VERPILLIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3458, déposée le 2 février 2016.

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Manda R.

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