Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble

Autorisation de travaux  et conformité à la destination de l’immeuble

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Aussi, l’autorisation de travaux par l’assemblée générale doit être conforme à la destination de l’immeuble.

Conformité de l’autorisation de travaux à la destination de l’immeuble

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui a autorisé un autre copropriétaire a remplacé les portes-fenêtres de son lot. En effet, il soutient que ces travaux ne sont pas conformes à la destination de l’immeuble et portent atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

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Rappelons que la réalisation de travaux qui affecte les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble suppose deux conditions cumulatives :

  • Une décision d’autorisation de travaux de l’assemblée générale de copropriété prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
  • La conformité des travaux à la destination de l’immeuble.

De ce fait, l’assemblée générale peut autoriser, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, un copropriétaire à effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Pour autant, ces travaux doivent être et conformes à la destination de celui-ci (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, b). À défaut, la décision ne pourrait être adoptée qu’avec l’accord unanime de tous les copropriétaires.

En effet, l’article 9 de la loi pose le principe selon lequel les copropriétaires ne doivent pas porter atteinte à la destination de l’immeuble. Toutefois, la « destination de l’immeuble » ne fait l’objet d’aucune définition légale ou réglementaire. Elle se définit par référence aux actes et notamment au règlement de copropriété. De même, elle dépend de la situation et des caractéristiques propres de l’immeuble ainsi que de ses équipements.

Il appartient au juge de se prononcer sur la régularité de la décision attaquée

Dans un premier temps, la cour d’appel a répondu qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause l’appréciation de l’assemblée générale. Aussi, elle rejette la demande. Elle retient que l’assemblée générale a souverainement apprécié si l’intérêt collectif de la copropriété justifiait d’autoriser lesdits travaux.

autorisation de travaux

 

Mais, lorsqu’il y a contestation, les juges doivent vérifier que les travaux sont conformes à la destination de l’immeuble. Or, la cour d’appel n’a pas vérifié ce point. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux autorisés par l’assemblée générale étaient conformes à la destination de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-21.961, Inédit

  • N° de pourvoi : 19-21.961
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300763
  • Non publié au bulletin, Cassation

Audience publique du jeudi 22 octobre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 15 mai 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SARL Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan


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