Copropriétés à deux : une décision annulée pour abus de majorité

Copropriétés à deux : une décision annulée pour abus de majorité

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition spécifique ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. Ainsi, on pouvait observer des risques de blocage dans les prises de décisions. C’est le cas dans cette affaire où une décision a été annulée pour abus de majorité.

Une décision d’assemblée générale puisse être annulée pour abus de majorité dans des copropriétés à deux

En l’espèce, cette copropriété comprend un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires. Cela se complique lorsque le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. Car l’assemblée générale rejette sa demande et par la suite, il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision pour abus de majorité.

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Effectivement, la cour d’appel annule cette décision. Car elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires. Par ailleurs, les travaux rejetés sont indispensables pour rendre indépendants les lots des copropriétaires. Ce qui permettrait d’améliorer la situation actuelle conformément au règlement de copropriété. De sorte que ce refus de réaliser les travaux profite exclusivement au copropriétaire majoritaire.

Des risques de blocages inhérents aux décisions prises

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition spécifique ne régissait les copropriétés à deux. Rappelons que désormais l’article 22, al. 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, précise que : “ Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes, supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.”

De sorte que dans les copropriétés à deux, aucun copropriétaire n’est majoritaire ou minoritaire. La parité est exacte pour la prise de décision. Toutefois, cette répartition égalitaire n’évite pas d’autres abus. Le copropriétaire “majoritaire” ne peut plus imposer sa décision, mais il peut bloquer son adoption.

copropriétés à deux

 

C’est pourquoi, consciente de la situation qui ne va pas dans le sens de l’intérêt commun, la Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir annulé la décision.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-25.921, Inédit

Cour de cassation – Chambre civile 3
N° de pourvoi : 18-25.921
ECLI:FR:CCASS:2020:C300766
Non publié au bulletin, Rejet

Audience publique du jeudi 22 octobre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 19 avril 2018
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet


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