Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG

Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2020, le Conseil d’État précise que la demande de permis de construire d’un copropriétaire n’est pas frauduleuse. Bien qu’auparavant, l’assemblée générale des copropriétaires ait refusé les travaux. En effet, le copropriétaire qui voulait transformer son garage en logement s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété.

Travaux de transformation sans autorisation de l’Assemblée générale

Un copropriétaire souhaite transformer un garage en logement dans un immeuble Parisien. Il n’obtient pas l’autorisation de réaliser les travaux de transformation par la copropriété. Toutefois, il poursuit dans sa démarche. Aussi, peu après, il dépose une demande de permis de construire que la Mairie de Paris lui accorde.

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demande de permis de construire

 

En toute logique, le syndicat des copropriétaires décide d’agir en justice pour obtenir l’annulation du permis. D’ailleurs, le juge de première instance approuve le syndicat et annule le permis de construire qui estime qu’il a dû se livrer à des manœuvres frauduleuses pour l’obtenir. Pourtant, pour le Conseil d’État la réponse est tout autre.

En effet, un propriétaire a qualité pour déposer une telle demande, peu important l’absence d’autorisation de la copropriété ou même le refus d’autorisation de la copropriété. Ce motif ne permet pas de contester le permis de construire.

Le copropriétaire a la qualité pour une demande de permis de construire

En effet, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire suffit à donner qualité pour présenter la demande (Code de l’urbanisme art. R 423-1 et R 431-35). Il n’est pas prévu qu’un copropriétaire doive avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale.

Toutefois, l’absence d’autorisation de la copropriété interdira de mettre en œuvre le permis. Ainsi, la copropriété peut agir devant le juge judiciaire pour y faire obstacle. De fait, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Notons ce précédent jugement. “ Dès lors que le demandeur du permis de construire justifie d’un titre l’autorisant à construire, la violation du règlement de copropriété ne peut être invoquée.” (CE, 29 avr. 1987, n° 68258, 68259 et 68260).

Permanence juridique pour votre copropriete


CE, 2e – 7e ch. réunies, 23 oct. 2020, n° 425457


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