Copropriété

Le Salon de la Copropriété récompense les collectivités engagées dans la gestion et le fonctionnement des immeubles de leur ville. Le Salon de la Copropriété 2015, en partenariat avec le Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales, organise pour la première fois le “Prix des Municipalités”, un concours destiné aux communes franciliennes… Lire l'articlePrix des Municipalités : le 4 novembre 2015 au Salon de la Copropriété

Quels sont les  enjeux véritables du nouveau contrat type de syndic de copropriété obligatoire depuis le 1er juillet 2015 ? Telles seront les problématiques auxquelles le guide tentera d’apporter des réponses. Les pouvoirs publics estimant, après s’être entretenus avec certaines associations de consommateurs, qu’il était indispensable de protéger les copropriétaires des pratiques abusives des syndics… Lire l'articleLe guide « Le nouveau contrat type de syndic de copropriété » est disponible sur Amazon

Après quatre ans de négociations, le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux, et mises en demeure daté du 21 octobre 2015 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2015. Nous sommes satisfaits de constater que les pouvoirs publics ont pris en considération les observations émises par l’ARC, évitant… Lire l'articleDématérialisation : un décret qui doit faire ses preuves

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15 DECRET Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis NOR: JUSC1513225D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/texte Publics concernés : syndicats des copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou… Lire l'articleDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. Lorsque des copropriétaires vendent un lot de copropriété correspondant à un garage, le syndicat des copropriétaires, se prévalant de l’acquisition du lot par prescription, assigne l’acquéreur et les vendeurs en inopposabilité de la vente et restitution du lot.… Lire l'articlePrescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt… Lire l'articleSeul le syndic peut agir en recouvrement des charges

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014) que dans l’instance introduite par… Lire l'articleDélai de régularisation des pouvoirs du syndic

Lorsque c’est en son nom, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise. LA COUR… Lire l'articleRemise des archives au nouveau syndic et action en justice

Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que Mme X… a… Lire l'articleVente de lots de copropriété et paiement des charges

La Cour de cassation énonce que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale et par conséquence ne peut être communiqué à un copropriétaire. Le jugement est cassé au visa de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 dont il résulte que le syndic délivre… Lire l'articleContrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires