Copropriété
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Une augmentation de 30 % de 2004 à 2014 : Contentieux de la copropriété
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. Depuis 2004, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 30%, étant passé de 32.600 à 42.500.
Projet de décret en consultation : Généralisation des compteurs individuels
Le gouvernement met en consultation, jusqu'au 4 février 2016 le projet de décret, pris en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015, visant à généraliser les compteurs individuels de consommation d'eau chaude et de chauffage dans les immeubles collectifs.
La transition énergétique sur les métiers de l’énergie et du bâtiment
La réflexion à mener pour réussir la transition écologique et énergétique vers un développement plus durable concerne aussi les questions d’emplois et de compétences avec des impacts sur l’évolution du volume d’emplois et l’évolution des métiers.
Comandex et Mon-immeuble.com lancent une formation professionnelle gratuite
« Formation : simplifier la comptabilité mandants pour améliorer la transparence comptable et financière des immeubles » Première formation professionnelle gratuite grâce un partenariat Mon-Immeuble.com, un magazine en ligne consacré à la copropriété et Comandex, le service qui vient digitaliser et améliorer la transparence de la comptabilité mandants des administrateurs de biens, lancent une… Lire l'articleComandex et Mon-immeuble.com lancent une formation professionnelle gratuite
Décret : Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25481 – texte n° 306 Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété NOR: ETLL1523938D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/texte Publics concernés : syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires. Objet : fixation des modalités selon lesquelles le syndic doit… Lire l'articleDécret : Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Mise en disposition des pièces justificatives de charges fixée par décret
Un décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 fixe les modalités selon lesquelles un syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges. Ces dispositions sont applicables pour toutes les convocations d’assemblées générales de copropriété notifiées à compter du 1er avril 2016.
La disparition de la CRC et les réserves émises par la CGL
Question N° 54896 de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants – Alpes-Maritimes ) M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les réserves émises par la Confédération générale du logement (CGL) à l’égard de l’annonce de la disparition de la Commission relative à… Lire l'articleLa disparition de la CRC et les réserves émises par la CGL
Vente en copropriété : A combien s’élève le frais de l’état daté des charges ?
Question N° 78614 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie ) Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les frais relatifs à l’établissement de l’état daté des charges dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. En effet,… Lire l'articleVente en copropriété : A combien s’élève le frais de l’état daté des charges ?
Réponse ministérielle : Recouvrement des charges d’immeubles par les syndics
Question N° 79285 de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains – Haute-Garonne ) Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d’immeubles une méthodologie… Lire l'articleRéponse ministérielle : Recouvrement des charges d’immeubles par les syndics
Qui est responsable du vice de construction de l’immeuble ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d’un… Lire l'articleQui est responsable du vice de construction de l’immeuble ?
L’assemblée générale et la délibération des questions à l’ordre du jour
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical. LA COUR… Lire l'articleL’assemblée générale et la délibération des questions à l’ordre du jour
Syndic : Action en remboursement des sommes indûment payés
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 55, alinéa… Lire l'articleSyndic : Action en remboursement des sommes indûment payés