Copropriété

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Action en déficit de superficie : Que prévoient les textes législatifs ?

29 décembre 2015 par Manda R.

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a… Lire l'article

Syndicat de copropriétaire : Article L.136-1 du code de la consommation

29 décembre 2015 par Manda R.

La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation. La Cour de cassation fait bénéficier les syndicats des copropriétaires de la protection offerte par le code de la… Lire l'article

Réfection des parties communes : Deux arrêts du 19 novembre 2015

29 décembre 2015 par Manda R.

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale (… Lire l'article

Trouver un terrain d’entente : Charges communes spéciales en copropriété

29 décembre 2015 par Manda R.

Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un des bâtiments d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui constituent compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l’immeuble, doit être réparti entre l’ensemble des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété ne… Lire l'article

Défaut de justification de répartition des tantièmes : Assemblée générale

29 décembre 2015 par Manda R.

Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que la société Cema (la société), copropriétaire, a assigné le syndicat… Lire l'article

Rénovation énergétique : L’Association Plurience met les mains à la pâte !

29 décembre 2015 par Manda R.

La rénovation énergétique du parc immobilier collectif privé revêt un enjeu national majeur dont les solutions ne peuvent que s'inscrire dans la durée. L’Association PLURIENCE entend apporter sa contribution à la réflexion par 19 propositions autour de 6 grands axes.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2016 fait l’objet d’un arrêté

24 décembre 2015 par Manda R.

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23924 -texte n° 50 Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 NOR: AFSS1530064A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSS1530064A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le… Lire l'article

Le plafond de la sécurité sociale 2016 est fixé par un arrêté

24 décembre 2015 par Manda R.

Un arrêté du 17 décembre 2015 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2016 (JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23924 – texte n° 50) Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D.… Lire l'article

Décret : Information des occupants des décisions de l’AG

18 décembre 2015 par Manda R.

Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale est paru et vient préciser les modalités pratiques de cette information. Ce décret s’applique aux décisions des assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.