Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis vient de paraître. Il a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication.
Copropriété : Dématérialisation des notifications par le décret n° 2015-1325
La loi ALUR du 24 mars 2014 (article 55) a posé les principes de la voie électronique pour la transmission, des convocations aux assemblées générales, des procès-verbaux ou des mises en demeure, prévue en copropriété par la loi du 10 juillet 1965. Mais cela nécessite néanmoins d’adapter le droit de la copropriété.
Ces envois sont encadrés par des délais : 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale pour l’envoi de la convocation ou 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour toute demande en nullité d’une assemblée. Un dispositif sécurisé permettant de connaître la date de réception du courrier électronique est donc nécessaire.
L’adresse électronique
Le décret du 21 octobre 2015 complète l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Le syndic doit recueillir préalablement l’autorisation écrite et l’adresse électronique de chaque copropriétaire qui conserve la possibilité de modifier l’adresse communiquée ou de revenir sur sa décision de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie électronique. Cette autorisation est inscrite au registre des procès-verbaux (décret du 17.3.67 : art. 17).
Il modifie l’article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique.
Le décret crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation. Les documents transmis par voie électronique sont adressés par le syndic, les copropriétaires, le président du conseil syndical et l’administrateur provisoire (nommé dans le cadre d’une copropriété en difficulté).
La lettre recommandée électronique LRE
Les notifications et les mises en demeure par voie électronique sont effectuées par lettre recommandée électronique (LRE) selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (Code civil : article 1369-8).
Cet envoi doit être fait par un tiers qui informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une LRE va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la LRE. Dès acceptation par le destinataire de recevoir la LRE, le tiers chargé de son acheminement envoie la LRE à destination de l’adresse électronique qui lui a été transmise par l’expéditeur.
Lorsque l’expéditeur ou le destinataire non professionnel demande la distribution de la LRE imprimée sur papier, le tiers chargé de l’acheminement procède à l’impression sur papier de la LRE et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux.
Le courrier électronique est réputé avoir été reçu à compter du lendemain de l’envoi au destinataire du courrier électronique par le tiers chargé de son acheminement. Lorsque le destinataire demande à recevoir la LRE sur support papier, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRE imprimée sur papier avec demande d’avis de réception au domicile du destinataire.
Le texte est entré en vigueur le 24 octobre 2015.
> loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18, 29-1 et 42-1 ;
> décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;
> décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
> décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
> décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ;
Source : Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15)
