Copropriété

Question N° 78614 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )   Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les frais relatifs à l’établissement de l’état daté des charges dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. En effet,… Lire l'articleVente en copropriété : A combien s’élève le frais de l’état daté des charges ?

Question N° 79285 de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains – Haute-Garonne )   Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d’immeubles une méthodologie… Lire l'articleRéponse ministérielle : Recouvrement des charges d’immeubles par les syndics

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d’un… Lire l'articleQui est responsable du vice de construction de l’immeuble ?

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical. LA COUR… Lire l'articleL’assemblée générale et la délibération des questions à l’ordre du jour

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 55, alinéa… Lire l'articleSyndic : Action en remboursement des sommes indûment payés

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a… Lire l'articleAction en déficit de superficie : Que prévoient les textes législatifs ?

La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation. La Cour de cassation fait bénéficier les syndicats des copropriétaires de la protection offerte par le code de la… Lire l'articleSyndicat de copropriétaire : Article L.136-1 du code de la consommation

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale (… Lire l'articleRéfection des parties communes : Deux arrêts du 19 novembre 2015

Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un des bâtiments d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui constituent compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l’immeuble, doit être réparti entre l’ensemble des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété ne… Lire l'articleTrouver un terrain d’entente : Charges communes spéciales en copropriété

Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que la société Cema (la société), copropriétaire, a assigné le syndicat… Lire l'articleDéfaut de justification de répartition des tantièmes : Assemblée générale

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23924  -texte n° 50 Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 NOR: AFSS1530064A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSS1530064A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le… Lire l'articleLe plafond de la sécurité sociale pour 2016 fait l’objet d’un arrêté