Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015 – 2018). Objectif : mettre en place de nouvelles actions pour prévenir et traiter les copropriétés fragiles, en complément des outils existants.
Le phénomène des copropriétés dégradées, apparu au début des années 80, ne peut plus être ignoré : près de 15% du parc est considéré comme fragile soit environ un million de logements. Il touche à la fois les petites et les grandes copropriétés, dans tous types de quartiers (anciens ou récents).
De nombreux habitants ne sont pas en mesure de payer leurs charges, ni les travaux d’entretien et de réparation, qu’ils soient liés à l’état du bâti ou aux enjeux de maîtrise des dépenses énergétiques.
Face à l’ampleur de l’enjeu, des nouvelles actions sont nécessaires, le gouvernement et l’Anah ont élaboré un Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté, qui est à la fois un plan d’aide à la décision et un plan d’impulsion.
« Beaucoup s’investissent aujourd’hui pour intervenir, mais sont confrontées à plusieurs difficultés : bien repérer les fragilités au-delà de l’état du bâti, construire un partenariat efficace avec des acteurs privés, cofinancer des travaux, ou encore inscrire ces problématiques dans des projets plus larges d’aménagement urbain. Face à l’ampleur de l’enjeu, le Gouvernement met en place, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté », a déclaré Sylvia Pinel.
Piloté par l’Anah, ce Plan prévoit 12 actions autour de 3 objectifs : observer le parc de copropriétés et prévenir sa dégradation ; traiter les copropriétés en difficultés ; accompagner les territoires.
Pour permettre sa mise en œuvre opérationnelle, des conventions de partenariats seront contractualisées entre l’Anah et les principales associations d’élus (AMF, ADCF, ARF) d’ici fin 2015. A noter qu’une convention de partenariat existe d’ores et déjà entre l’ANRU et l’Anah, pour intervenir sur les quartiers retenus au titre du NPNRU. Des plans pluriannuels régionaux, déclinaisons du plan national, seront élaborés en 2016, par les services de l’État avec l’appui de l’Anah, en associant les élus locaux, les opérateurs et les professionnels de la copropriété.
1. Mieux connaître le parc de copropriétés pour prévenir sa dégradation
- par le développement local d’outils de repérage des copropriétés fragiles ;
- par la généralisation du dispositif de veille et d’observation des copropriétés (VOC), avec 30 projets de VOC en 2016 ;
- par le développement du Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC), avec 40 projets de POPAC en 2016.
Par ailleurs, pour améliorer la connaissance du parc de copropriétés et notamment de copropriétés fragiles, le registre d’immatriculation des copropriétés, créé par la loi ALUR, est en train d’être mis en place par le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. Les premières immatriculations interviendront fin 2016 et s’étaleront jusqu’à fin 2018. Ce registre fournira à terme aux collectivités territoriales un socle de données statistiques, notamment sur la santé financière des copropriétés, qui pourront être enrichies par l’observation locale.
2. Traiter 15.000 logements en 2016 et en 2017, pour un montant d’aides de 60 millions d’euros par an
- par le développement de nouveaux outils (définir des indicateurs partagés, développer une certification de l’ouvrage pour atteindre une performance technique et thermique de la copropriété à partir de la certification Cerqual NF Habitat, valoriser les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans les copropriétés en difficulté) ;
- par l’expérimentation, avec des bailleurs sociaux, d’outils adaptés pour intervenir dans les copropriétés mixtes comportant des logements sociaux et privés ;
- par la mise en œuvre des dispositifs créés par la loi ALUR sur les copropriétés dégradées présentant des enjeux urbains et sociaux importants,
Parmi ces nouveaux outils, on peut citer les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Les ORCOD, spécialement conçues pour enrayer le processus d’insalubrité et de dégradation des copropriétés, doivent permettre de traiter dans un cadre global : les dysfonctionnements internes de copropriétés, les causes de ces difficultés. Lorsqu’un site est caractérisé par une forte concentration d’habitathabitat dégradé et que la résolution des problèmes est complexe et nécessite un investissement financier lourd, l’ORCOD peut être déclarée d’intérêt national par décret en Conseil d’Etat.
3. Accompagner les collectivités locales
- en favorisant l’émergence de l’expertise locale, et en prenant en compte la problématique des copropriétés fragiles ou en difficulté dans la mise en œuvre des programmes nationaux ;
- en aidant les petites et moyennes villes, ainsi que les territoires ruraux, à organiser l’ingénierie nécessaire à leur programme d’intervention ;
- en mettant en place un plan de formation pour les acteurs locaux ;
- en améliorant la qualité de l’ingénierie ;
- en partageant les bonnes pratiques, avec notamment la diffusion de guides auprès des collectivités et des professionnels.
Chiffres clés
- 616 564 copropriétés représentent environ 6,9 millions de résidences principales
- 92% des logements en copropriété relèvent du parc privé. La répartition entre propriétaires occupants et locataires est respectivement de 47% et de 45%.
- 100.902 copropriétés considérées comme fragiles en 2011 pour un total de 1,13 million de logements (les niveaux de fragilités étant à géométrie variable)
- les ¾ sont des très petites copropriétés de moins de 11 logements
- plus de 2 logements sur 5 sont potentiellement fragiles ou en difficulté dans les grandes copropriétés de plus de 200 lots (source : Filocom 2011) ;
- 2.400 copropriétés redressées par l’Anah entre 2006 et 2015, soit 140.000 logements (source : étude Anah 2015) ;
- 2/3 des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah sont très modestes (revenu annuel inférieur à 19.792€ pour une personne seule vivant en Ile-de-France -14.300€ hors Ile-de-France).
Source : www.territoires.gouv.fr
