Selon une enquête réalisée par la DGCCRF auprès de 20 producteurs et 4 établissements, fabriquant ou commercialisant des fenêtres dotées de vitrages isolants, contrôlés, la réglementation applicable aux vitrages isolants est plutôt bien respectée.
Réglementation sur les performances thermiques : Vitrages isolants
L’enquête de la DGCCRF constate que les obligations prévues par le règlement « produits de construction » sont dans l’ensemble bien respectées. Dans la majorité des cas, les contrôles documentaires des entreprises vérifiées, ainsi que le contrôle visuel des marquages des produits fabriqués, n’ont pas permis de relever de graves anomalies.
Les fabricants, tous certifiés, étaient bien informés de la réglementation applicable. Seules les récentes évolutions n’étaient pas entièrement connues d’eux. Un organisme de certification centralise l’adhésion de la quasi-totalité des fabricants de vitrages isolants. Tous les fabricants et centres de production contrôlés à l’occasion de l’enquête de la DGCCRF ont été en mesure de présenter un certificat de produits en cours de validité.
La possibilité de mise en ligne sur un site internet de la « déclaration de performances » (DOP), prévue par la réglementation, est largement utilisée par les centres de production importants. Les fabricants de taille plus modeste fournissent la DOP en même temps que la facture de vente.
Les quelques manquements identifiés sont notamment les suivants : absence ou manque de clarté des déclarations de performances (DOP). Un fabricant, dont les DOP éditées à partir d’un logiciel interne à l’entreprise étaient particulièrement peu claires, s’est engagé à se rapprocher du formalisme prévu par le règlement idoine.
Un avertissement a été adressé à une menuiserie artisanale qui ne fournissait pas de DOP avec les fenêtres isolantes qu’elle revendait.
Autre manquement constaté, l’absence de marquage CE et d’autocontrôles relatifs aux performances thermiques d’un vitrage isolant. Un cas a été relevé chez un fabricant (qui a par ailleurs été placé en liquidation judiciaire depuis lors).
En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses, deux avertissements ont été adressés aux sièges sociaux de deux enseignes de bricolage. La présence d’allégations relatives au crédit d’impôt pour la transition énergétique a été constatée dans leurs établissements de distribution alors même que certains vitrages concernés par ces allégations n’étaient pas éligibles à ce dispositif.
Il apparaît que la réglementation applicable aux vitrages isolants, en tant que produits de construction, et les procédures de vérification de la constance des performances des vitrages sont, dans l’ensemble, bien respectées par les producteurs, notamment grâce au rôle actif joué par un organisme certificateur qui réunit la plupart d’entre eux.
> Règlement délégué (UE) n°568/2014 de la Commission du 18 février 2014
> Règlement délégué (UE) n°574/2014 de la Commission du 21 février 2014
> Règlement délégué (UE) n°157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013
