A l’occasion du Salon Indépendant de la Copropriété organisé par l’ARC qui se tiendra les 14 et 15 octobre 2015, l’association livre les résultats d’une première enquête sur les contrats types de syndics présentée en assemblée générale après l’entrée en vigueur du décret sur le contrat type.
Sur Plus d’une centaine de contrats étudiés, l’enquête observe que 69% des contrats présentent une ou plusieurs irrégularités majeures ou lacunes. Ainsi, on peut noter que 10% des contrats envoyés aux conseils syndicaux n’ont pas du tout pris en compte le nouveau format des contrats de syndic prescrits par le décret du 26 mars 2015.
36% des contrats ne comportent pas l’annexe 2 jointe au contrat type de syndic présentant de manière limitative les prestations particulières pouvant donner lieu à un versement ou à une rémunération spécifique. « Même si on peut considérer que cette dernière ne doit pas être obligatoirement jointe au contrat, cette annexe permet néanmoins d’évacuer toute ambiguïté, quant aux frais supplémentaires que le syndic peut prétendre facturer », précise Emile Hagège, Président Directeur Général de l’ARC.
Par ailleurs, 33% des contrats présentent des articles rajoutés, tronqués ou supprimés. Enfin, seulement 36% des contrats intègrent la tenue de l’assemblée générale au-delà de 20h, alors que 80% des assemblées générales se terminent au delà de cette heure.
« Cela démontre que les contrats proposés ne prennent pas en compte les pratiques réelles des immeubles en matière d’horaires de tenue des assemblées générales. Cela implique, que les syndicats des copropriétaires auront à supporter la facturation d’heures supplémentaires selon un tarif horaire majoré de 50 à 200% par rapport au tarif horaire en heure ouvrable », commente Emile Hagège.
L’enquête a également relevé de manière plus disparate de nombreux abus, comme la facturation de l’actualisation de l’état daté, de la réalisation du pré-état daté; une facturation excessive (1.800 €) pour l’immatriculation initiale de la copropriété ou encore la non-prise en compte au titre du forfait d’au moins une réunion avec le conseil syndical.
Concernant les paramètres variables du contrat de syndic, 95% ne prévoient aucune réduction des honoraires, dans le cas où le syndicat des copropriétaires déciderait de ne pas utiliser l’extranet du syndic. Et ceux qui prévoient une réduction se limitent bien souvent au montant symbolique d’1 €/lot/an.
90% des contrats prévoient une pénalité financière d’un euro au plus par jour, pour le retard de la mise à disposition de la fiche synthétique, ce qui constitue un montant purement et uniquement symbolique. Ce constat permet de s’interroger sur la réelle volonté des syndics de tenir à jour les fiches synthétiques de leurs immeubles mandants.
84% des contrats prévoient une réduction des honoraires dans le cas de l’externalisation des archives sur la base du montant de la facture effectivement réglée au prestataire.
52% des contrats proposent un tarif horaire du gestionnaire supérieur à 100 € ce que nous considérons comme excessif, d’autant que cela représente une augmentation de plus de 10% par rapport à l’exercice précédent.
Quant aux prestations particulières imputables aux seuls copropriétaires, elles ont fait l’objet d’une augmentation tarifaire importante, puisque l’on constate des coûts allant jusqu’à 75 € pour la lettre de mise en demeure (40 € en moyenne) ou 576 € pour l’état daté (400 € en moyenne), justifiant davantage l’urgence de la publication du décret sur les honoraires privatifs.
« L’élément le plus marquant reste l’augmentation très importante des honoraires de base qui ont évolué jusqu’à 60% par rapport à ceux pratiqués l’année précédente, alors qu’elle aurait dû être inférieure de 20%, avec une moyenne de 10% en fonction des prestations particulières à intégrer dans le forfait. Ces premiers retours de contrat de syndic confirment donc bien nos inquiétudes, à savoir que les syndics présenteraient des « pseudos contrats types conformes » avec néanmoins une augmentation substantielle de leurs honoraires », conclut Emile Hagège.
Source : www.arc-copro.fr
