Salariés du BTP : Une carte d’identification professionnelle bientôt obligatoire

Salariés du BTP : Une carte d'identification professionnelle bientôt obligatoire

Pris en application de l’article 282 de la loi Macron du 6 août 2015 qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 publié au Journal officiel du 23 février 2016, instaure la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ce décret est pris en application de l’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a créé au sein du Code du travail les articles L. 8291-1 et L. 8291-2, une obligation de délivrance d’une carte d’identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

Les employeurs du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent déclarer l’embauche de tout salarié quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaires, ouvriers d’entreprises étrangères en détachement). L’obligation ne concerne pas certaines professions (architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, etc.).

Cette déclaration, payante, est effectuée auprès de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP (réseau sur l’ensemble du territoire) qui délivre la carte d’identification professionnelle à l’employeur.

La carte comprend des informations sur :

  • le salarié : nom, prénom, sexe, la date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l’Union des caisses de France et une photo du salarié,
  • l’employeur : nom, numéro Siren.

Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail, pendant 5 ans pour les intérimaires, et pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Le salarié titulaire de la carte d’identification professionnelle est tenu de la présenter sans délai lors des contrôles de l’inspection du travail. La carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail.

Le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur.

La gestion et le suivi de la carte seront effectués par le  « Système d’information de la carte d’identification professionnelle » (SI-CIP), dont les conditions de fonctionnement feront l’objet d’un arrêté à venir.

Cet arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP. Ce décret entrera en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés.

La FFB se félicite de la publication du décret : « Cette carte professionnelle, sécurisée et délivrée par l’Union des Caisses de France, tête du réseau des caisses de congés payés du BTP, est destinée non seulement à tous les salariés des entreprises françaises ou étrangères effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics mais aussi à tous les salariés des entreprises de travail temporaire intervenant en France. »

Selon Jacques Chanut, le président de la FFB : « La carte d’identification du BTP, est le meilleur moyen pour identifier qui est qui sur chantier et mettre, ainsi, un coup d’arrêt au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale. La publication du décret est une réelle victoire de la FFB qui plaide pour la généralisation et l’obligation de ce dispositif depuis plusieurs années. Il est temps à présent que des contrôles soient déployés très largement pour lutter contre la fraude au détachement, véritable fléau pour la Profession. C’est aussi le sens de la convention de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale que nous allons signer avec Madame El Khomri et Monsieur Sapin. En effet, seules des actions fortes permettront de rétablir une concurrence loyale en préservant les entreprises respectueuses du droit et pourvoyeuses d’emploi ».

Source : Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.