Arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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JORF n°0049 du 27 février 2016 – texte n° 24 

Arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

NOR: FCPE1602008A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/FCPE1602008A/jo/texte

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’équipements de l’habitation principale en faveur de la transition énergétique.

Objet : rectifier les caractéristiques techniques requises pour l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique des pompes à chaleur double service, assurant le chauffage et la fourniture d’eau chaude sanitaire, et plus précisément les caractéristiques techniques requises tenant à l’efficacité énergétique de ces pompes pour le chauffage de l’eau.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté a pour objet de rectifier une erreur matérielle.

Références : les dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l’annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
Arrêtent :

Article 1

Le tableau annexé au cinquième alinéa du 1° du b du 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

 

PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL XXL
Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 %

 

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l’énergie et du climat,

L. Michel

La ministre du logement et de l’habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

L. Girometti

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