Encadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues
Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions d’encadrement de l'évolution des loyers d’habitation dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. À compter du 1er janvier 2010, la performance énergétique du logement sera prise en compte. Evolution des loyers d’habitation en zones tendues Rappelons que l’encadrementLire l'articleEncadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues









