Copropriété
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Assemblée générale de copropriété : Convocation et délégations de vote
Convocation à l'AG : La mention inexacte du représentant d’un copropriétaire à une assemblée générale n’est pas de nature à vicier la convocation.
Création de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute de préjudice collectif. La dépréciation alléguée de la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler que bien que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale », une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en… Lire l'articleAction en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Les actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans
Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Elle a notamment invoqué le fait que le syndic qui avait convoqué l’assemblée litigieuse n’avait pas respecté son obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, ce qui entraînait de plein droit la nullité de son mandat et, en conséquence, la… Lire l'articleLes actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans
Convocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic
Les copropriétaires peuvent-ils être valablement convoqués à une assemblée générale si le mandat du syndic expire le jour de l’assemblée ou celui de la réception de la convocation ? Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou… Lire l'articleConvocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic
Mesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile
Dès lors qu’elle retient que la résolution de l’assemblée générale a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel… Lire l'articleMesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile
ASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre
Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, sans constater qu’une nouvelle élection avait eu… Lire l'articleASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre
Modification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix
Seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier les charges de copropriété fixées par le règlement de copropriété. L’unanimité des copropriétaires ne peut résulter que d’une décision prise en assemblée générale. Par conséquent, est irrégulière toute modification de la répartition des charges de copropriété réalisée par un acte signé… Lire l'articleModification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix
Aménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux
L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 qui justifie la remise en état des lieux. Ayant relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, qui étaient avant les travaux d’un… Lire l'articleAménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux
Les gardiens d’immeubles règlementent la réception de courriers et colis
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont conclu un accord sur les courriers et colis. Il s'agit de l'avenant n° 94 du 29 mai 2017. Le texte précise la non obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature et fixe la limitation du poids et du volume des colis acceptables.
Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 texte n° 110 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1734088V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les… Lire l'articleAvis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Logement en copropriété et parc privé locatif : Leviers d’activités et secteurs économiques à reconnaître
A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est tenu les 11 et 12 décembre 2017, le nouveau Président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion nous a livré les grands axes de sa politique pour le logement notamment en ce qui concerne le parc privé locatif et le régime de la copropriété.