Création de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise

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La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute de préjudice collectif. La dépréciation alléguée de la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Il ne s’agit pas de « préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif ».

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), rendu en référé, que la Ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Auteuil (le syndicat Auteuil), a offert de les vendre à la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (la SIEMP) afin qu’elle les transforme en habitat social ; que le service France Domaine a estimé que la valeur vénale de marché des biens concernés était de 7 500 euros par mètre carré et que le prix de vente envisagé de 3 500 euros n’appelait pas d’objection compte tenu de la nature sociale de l’opération ; que le syndicat Tolstoï a assigné la Ville de Paris en interdiction de procéder à cette vente ; que la SIEMP a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat Auteuil ;

Attendu que les syndicats Tolstoï et Auteuil font grief à l’arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d’un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu’il ne s’agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, la cour d’appel en a exactement déduit que les syndicats n’avaient pas qualité à agir ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

[…]

ECLI:FR:CCASS:2017:C301200

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 8 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 
N° de pourvoi: 16-20805 
Non publié au bulletin, Rejet


M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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