A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est tenu les 11 et 12 décembre 2017, le nouveau Président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion nous a livré les grands axes de sa politique pour le logement notamment en ce qui concerne le parc privé locatif et le régime de la copropriété.
Le parc privé locatif : Un atout de compétitivité à développer
L’offre de logements locatifs doit être encouragée et diversifiée. La France a d’ailleurs l’un des taux d’effort pour se loger les plus faibles des 28 pays européens. Le montant des loyers annuels du secteur privé s’élève à 52 milliards d’euros pour un investissement annuel de 27 milliards d’euros environ. C’est pourquoi la FNAIM défend le statut du bailleur privé en tant qu’acteur économique du logement.
« La FNAIM tient à être associée aux travaux préparatoires des nouveaux textes, car il entre dans sa mission de défendre les intérêts de ses clients finaux. Tous sont des acteurs économiques à part entière, qu’ils soient locataires, propriétaires ou plus particulièrement bailleurs. Ces derniers produisent en effet un service de logement. Au même titre qu’un entrepreneur, il est légitime que cette réalité se traduise fiscalement par la possibilité d’amortir leur investissement. Il convient également qu’un modèle économique viable accompagne le choix d’être bailleur. Car si ce dernier ne peut pas envisager de rendement correct, il ne maintiendra pas son bien en location. Il préférera le vendre », souligne Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.
Ce système nécessitera une expertise sur la valeur des biens rentrant dans ce dispositif. La réforme est audacieuse car il faudra alléger la fiscalité du patrimoine pour reconnaître le rôle économique et social du bailleur dans le cadre d’un statut spécifique et à ce titre permettre l’amortissement des biens.
De même, la FNAIM souhaite supprimer l’interdiction du cumul GLI, cautionnement personnel facteur d’exclusion des jeunes travailleurs. Enfin selon Jean-Marc Torrollion « Il faut revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi ALUR dont l’encadrement des loyers, le permis et l’autorisation préalable de louer, revenir sur le blocage des loyers à la relocation. Nous sommes d’accord pour accompagner avec nos données une politique d’observatoires locaux mais nous souhaitons être localement associé aux analyses et commentaires. »
Le parc locatif privé : Dans le même registre, la FNAIM souhaite réformer les deux décrets sur les charges récupérables et les travaux locatifs devenus obsolètes. Autre objectif, celui de rétablir les clauses pénales dans les baux, facteur de diminution de risque pour les garanties des loyers tout en favorisant un système assurantiel privé pour le locataire.
La copropriété : Un concept à défendre et à réformer
Après 50 ans de service, la refonte de la loi de 1965 s’impose et des pans entiers de ses dispositions n’ont plus de réalité concrète. La FNAIM est particulièrement disposée à participer à la rédaction d’une nouvelle loi sur la copropriété. Il en va de même de la loi Quilliot, qui n’a pas vu venir l’avènement de la domotique et des objets connectés.
En cela, l’innovation dans l’offre de service des syndics doit être permise et libérée. « Tous les modèles de rupture se sont imposés ces dernières années face aux modèles établis. Toute évolution de la loi Hoguet doit être soigneusement mesurée à l’aulne de l’Ubérisation. Le rôle du CNTGI est donc sur ce point fondamental », précise Jean-Marc Torrollion.
La FNAIM devra anticiper les changements initiés par la digitalisation pour permettre à ses adhérents de s’adapter au plus vite. « Nous devons aborder sans complexe la dérive des plateformes collaboratives ou de marché qui contournent nos lois pour faire notre métier. Nous souhaitons revenir sur les contrats types pour les transformer en contrat socle nous permettant d’innover dans nos propositions de services », commente Jean-Marc Torrollion.
La FNAIM dénonce certains dispositifs mis en œuvre par la loi ALUR sui sont en l’état actuel inapplicables. C’est le cas pour les conditions de convocation électronique en assemblée générale et de la mise en concurrence des syndics.
Jean-Marc Torrollion a rappelé le rôle du marché de la copropriété en France et des 9 millions de logements qui constituent un puissant levier d’activités pour le bâtiment. Les fonds de prévoyance vont constituer une épargne considérable destinée à la rénovation se chiffrant en rythme de croisière à plusieurs centaines de millions d’euros par an. « Il faut accompagner cet effort des copropriétaires sur le long terme par une orientation des subventions de l’Anah et la conception de support financier adéquate », conclut-il.
