La convocation électronique des copropriétaires : de qui se moque-t-on ?
Convocation électronique des copropriétaires : Comment ?
Le gouvernement affiche son intention de libérer l’économie. Ne ménage-t-il pas ses déclarations d’amour à l’entreprise et à son esprit d’initiative ? Belles intentions ! Mais la réalité peut être différente. Je prendrai comme exemple celui des notifications électroniques dans le domaine de la copropriété.
Le gouvernement et les dispositions sur l’usage de l’informatique
C’est à un véritable feuilleton à épisodes auquel nous assistons. De quoi s’agit-il ?
Dans les années 2005, alors que l’informatique envahissait et prenait possession de l’économie et également du Code Civil par une ordonnance du 16 juin 2005, feu la Commission relative à la copropriété, qui siégeait auprès de la Chancellerie jusqu’à sa suppression en 2014, demandait l’introduction de l’informatique dans toutes les notifications imposées par la loi de 1965 au premier chef desquelles l’envoi des convocations des AG et des procès-verbaux de celles-ci.
La réponse a été une réponse au rabais, un décret du 10 mars 2007 intervenait, disposant que « la télécopie avec récépissé » pouvait être utilisée au même titre que la lettre recommandée avec demande de réception. La télécopie était non seulement un moyen dont la sécurité était incertaine mais déjà obsolète, de sorte que la pratique a superbement ignoré ce procédé plus source de complication que de simplification.
La Chancellerie a relancé le problème en étudiant l’utilisation de l’envoi informatique et différents projets de décret créant autant d’usines à gaz ont été soumis à la Commission relative à la copropriété qui les a retoqués pour arriver à une proposition acceptable sous forme d’un décret suivi d’un arrêté, mais qui n’ont jamais vu le jour.
Différentes moutures se sont succédé pour se finaliser par le décret du 21 octobre 2015 malgré un avis défavorable qui, semble-t-il, aurait été donné par le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières).
Les dispositions mises en place pour la convocation électronique
Quelle est l’économie du système mis en place ?
La notification électronique exige au préalable l’accord express du copropriétaire, accord enregistré sur le registre des PV de la copropriété, et qu’il peut dénoncer à tout moment.
Tout le dispositif tient ensuite dans cette stipulation « le délai que font courir les notifications électroniques a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire par le tiers chargé de son acheminement du courrier électronique relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique ».
Cette disposition devrait se suffire à elle-même alors que le texte permet au copropriétaire qui a donné un accord préalable formel et général, la possibilité, à réception de l’avis l’informant qu’il va recevoir une lettre recommandée informatique, d’accepter ou de refuser celle-ci pendant 15 jours. S’il demande au tiers expéditeur l’envoi de la convocation par papier, le délai ne commencera alors à courir que le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec AR au domicile du copropriétaire.
La résultante : il suffira d’un copropriétaire mal intentionné (et ça existe) pour que le délai de convocation soit porté au minimum à 36 jours, ce qui est irréaliste. A défaut, la sanction ne peut être que la nullité de l’assemblée indépendamment de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle du syndic.
Le législateur a voulu adopter la lettre recommandée électronique telle que prévue par le Code Civil dans la généralité des situations, alors que le copropriétaire qui a donné son accord formel et spécifique au syndic ne devrait plus avoir la possibilité de refuser l’envoi électronique en demandant l’envoi sur papier sans qu’il ait dénoncé cet accord. En un mot, la lettre recommandée syndic/copropriétaires devrait faire l’objet de dispositions spécifiques comme cela avait été envisagé initialement.
Conclusion
La lettre recommandée électronique pour les convocations et PV d’assemblées attendra encore alors que l’économie réalisée par les copropriétaires peut être de l’ordre des 5/6èmes des frais d’affranchissement actuels.
La Poste qui voit passer quelque 11 millions d’envois recommandés uniquement dans ce domaine chaque année ne peut être qu’un spectateur réjoui de cette situation ubuesque.
