Les gardiens d’immeubles règlementent la réception de courriers et colis

Les gardiens d'immeubles règlementent la réception de courriers et colis

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont conclu un accord sur les courriers et colis. Il s’agit de l’avenant n° 94 du 29 mai 2017. Le texte précise la non obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature et fixe la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

Il s’agit de l’avenant n° 94 du 29 mai 2017 qui a été signé par les organisations patronales UNPI, FEPL, FSIF, ANCC et ARC ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FEC FO – Section des Services, Fédération des Services CFDT, CFTC – CSFV, SNUHAB – CFECGC, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et SNIGIC.

Les concierges et les gardiens réceptionnent volontiers les lettres recommandées ou les colis. Ils rendent ainsi service en évitant aux habitants de se déplacer au bureau de poste. Mais le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution et le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur la non obligation pour les gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là-même engagent la responsabilité du salarié et de l’employeur. Il en sera de même pour les colis de plus de 30 kilos ou ceux dont la somme des côtés (longueur, largeur et hauteur) excède 200 centimètres.

L’avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension.

Source : Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis

 

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (JORF n°0286 du 8 décembre 2017 – texte n° 110)