Copropriété
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Non-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre
Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice sur le fondement délictuel. En l’espèce, des copropriétaires se plaignaient de l’absence de réalisation des travaux permettant d’assurer la conservation… Lire l'articleNon-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre
Plurience appelle le Gouvernement à complémenter le plan stratégique sur le logement
Créer un véritable choc de l’offre en augmentant les investisseurs potentiels. Permettre aux bailleurs privés de financer le logement intermédiaire à loyer abordable. Un nouveau paradigme : pour un même logement, une même aide, quel que soit le propriétaire, public ou privé. L’association Plurience qui regroupe les chefs des grandes entreprises d’administration de biens, salue… Lire l'articlePlurience appelle le Gouvernement à complémenter le plan stratégique sur le logement
Litiges en copropriété : Quelles sont les juridictions compétentes ?
Le dernier magazine Syndic Experts est consacré aux actions en justice dans une copropriété : les procédures, les juridictions compétentes, les suites d'une procédure judiciaires…
MesDepanneurs.fr : Votre copropriété 100% connectée à un réseau de 700 artisans
MesDépanneurs.fr, plate-forme digitale de dépannage d’urgence à domicile étend son champ d’action et installe à présent des tablettes 100% connectées et intelligentes dans les halls d’immeuble.
Matera : Gérer sa copropriété sans passer par un syndic professionnel
Nommer un des copropriétaires de l’immeuble comme syndic pour réduire le montant des charges et accélérer la résolution des problèmes peut s’avérer extrêmement intéressant. Attention pour autant à la complexité de la comptabilité et des documents juridiques. illiCopro propose une solution entièrement automatisée, destinée aux copropriétés autonomes.
Copropriété : chacun pour soi et le syndic pour tous
« Il faudrait repenser le rôle du syndic qui remplit des fonctions de gestion du collectif qui empiètent de plus en plus sur les affaires privées… », Par Gilles Fremont, Président de l'ANGC.
Que nous prépare le Président de la République en matière de réformes du droit de la copropriété ?
Décidément, il semble que le Président de la République aime légiférer par voie d’ordonnances. Après le Code du travail, voici qu’il prévoit de modifier le code de la copropriété par ce même procédé. C’est en tous cas ce qui ressort du projet de loi s’intitulant « Droit à l’erreur et à la simplification ». Cette… Lire l'articleQue nous prépare le Président de la République en matière de réformes du droit de la copropriété ?
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le changement d’usage. Le propriétaire d’un lot composé d’un appartement, situé au deuxième étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en… Lire l'articleValeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son renouvellement. Ainsi donc, lorsque l’assemblée est convoquée en vertu de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 l’ordre du… Lire l'articleOrdre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
Conditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier spécial, doit comporteter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ils sont afférentes.… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. En l’espèce, le copropriétaire demandeur souhaitait transformer des lots commerciaux en hôpital de jour, alors que cette demande ne… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Action du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce il… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage