Copropriété
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Nullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. Ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation… Lire l'articleNullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
Syndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
Madame X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. La salariée avait ensuite soutenu… Lire l'articleSyndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
Le droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
La mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division peut révéler l’existence d’un droit exclusif. La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au profit d’un lot de la copropriété ne peut s’interpréter que comme octroyant à ce lot un droit de jouissance exclusif… Lire l'articleLe droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d’un vote des copropriétaires concernés. Peut-on créer une copropriété dans la copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 a prévu deux situations dans lesquelles un nouveau syndicat peut être créé.… Lire l'articleLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
Parties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot
La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot implique l’exclusivité de l’usage de cette partie, ce qui le distingue du droit de jouir des parties communes afférent à… Lire l'articleParties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot
Pour Gérard Larcher, « cette conférence de consensus permettra de légiférer en toute clarté »
Gérard Larcher, Président du Sénat, vient de conclure la conférence de consensus sur le logement qu’il avait proposée au Président de la République en vue de la préparation du projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN). Au cours de deux mois de travaux articulés autour de cinq réunions thématiques présidées par… Lire l'articlePour Gérard Larcher, « cette conférence de consensus permettra de légiférer en toute clarté »
Et si le syndic arrêtait de facturer ?
« Quelle est l’idée derrière la volonté de facturer au prix fort des prestations non créatrices de valeurs ? Augmenter le chiffre d’affaire d’un syndic de 2/3% et susciter de l’insatisfaction voire de la frustration de la part des copropriétaires ? », Par Guillaume Perrodin, Co-fondateur de Syment.
Gardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1802472V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs… Lire l'articleGardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé
Charges de copropriété 2018 : Paris est la ville la plus chère avec 40€/m2/an de charges
Meilleurecopro.com a analysé les données de plusieurs millions d'annonces immobilières pour réaliser un baromètre national inédit des charges de copropriété sur tout le territoire.
Nexity encourage les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les copropriétés
Nexity souhaite favoriser les opérations de rénovation énergétique des copropriétés en proposant des solutions d’accompagnement sur-mesure à prix maîtrisés. C’est pourquoi Nexity a signé un partenariat avec SOLIHA et URBANiS, deux structures spécialistes de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d’administration provisoire NOR: TERL1723662D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/TERL1723662D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/2018-11/jo/texte Publics concernés : juridictions, copropriétaires, syndics de copropriété, administrateurs judiciaires. Objet :… Lire l'articleCopropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Sanction des troubles de voisinage entre copropriétaires
Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et d’après ce principe, un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.… Lire l'articleSanction des troubles de voisinage entre copropriétaires