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1207 articles dans cette catégorie - Page 73 sur 101
ASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre

ASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre

Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, sans constater qu’une nouvelle élection avait eu… Lire l'articleASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre
Modification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix

Modification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix

Seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier les charges de copropriété fixées par le règlement de copropriété. L’unanimité des copropriétaires ne peut résulter que d’une décision prise en assemblée générale. Par conséquent, est irrégulière toute modification de la répartition des charges de copropriété réalisée par un acte signé… Lire l'articleModification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix
Aménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux

Aménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux

L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 qui justifie la remise en état des lieux. Ayant relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, qui étaient avant les travaux d’un… Lire l'articleAménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux
Les gardiens d’immeubles règlementent la réception de courriers et colis

Les gardiens d’immeubles règlementent la réception de courriers et colis

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont conclu un accord sur les courriers et colis. Il s'agit de l'avenant n° 94 du 29 mai 2017. Le texte précise la non obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature et fixe la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

JORF n°0286 du 8 décembre 2017 texte n° 110 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1734088V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les… Lire l'articleAvis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Logement en copropriété et parc privé locatif : Leviers d’activités et secteurs économiques à reconnaître

Logement en copropriété et parc privé locatif : Leviers d’activités et secteurs économiques à reconnaître

A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est tenu les 11 et 12 décembre 2017, le nouveau Président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion nous a livré les grands axes de sa politique pour le logement notamment en ce qui concerne le parc privé locatif et le régime de la copropriété.

Enterprise Ressource Planning : Un nouveau modèle économique pour les syndics de copropriété

Enterprise Ressource Planning : Un nouveau modèle économique pour les syndics de copropriété

Le bouleversement du numérique impactant les méthodes et les outils va repositionner le gestionnaire de copropriété, d’une situation actuelle de gestionnaire court terme à celle d’un véritable administrateur éclairé. C’est la vision de Vincent le Cornec*, fondateur de Audit Immo 3D qui nous parle de l’ERP, un nouveau business model du syndic.

Nuisance sonore : Qualité du logement et perception du bruit à domicile

Nuisance sonore : Qualité du logement et perception du bruit à domicile

L’enquête* réalisée par l’association Bruitparif, Observatoire du bruit en Ile-de-France, établit que 54% des Franciliens sont plutôt gênés par le bruit à domicile. Evidemment, le fait d’avoir un lieu de résidence qualifié de « bruyant » renforce le niveau de gêne à domicile : on passe ainsi de 15% de gêne à 96%.

Le Salon de la Copropriété 2017 franchit un nouveau cap

Le Salon de la Copropriété 2017 franchit un nouveau cap

Le Salon de la Copropriété, un événement, reconnu comme un lieu d’échanges positifs et constructifs entre professionnels et copropriétaires, dresse aujourd’hui un bilan positif. Inscrite sous le signe de la rénovation énergétique et de la maîtrise des charges, cette 24ème édition a en effet réuni près de 11.000 personnes (+ 5% vs. à 2016), 198… Lire l'articleLe Salon de la Copropriété 2017 franchit un nouveau cap
Syndics de copropriété : des tarifs élevés et des contrats pas toujours conformes

Syndics de copropriété : des tarifs élevés et des contrats pas toujours conformes

La dernière enquête de la DGCCRF a mis en évidence une augmentation des tarifs et des pratiques trompeuses dans la rédaction et l’exécution des contrats. Le non-respect du formalisme du contrat type et l’ajout de clauses abusives représentent plus de 40% du total des anomalies observées. Face à ce constat, la DGCCRF envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives.

Data intelligence : La base inédite des copropriétés résidentielles

Data intelligence : La base inédite des copropriétés résidentielles

Expert en data intelligence, la société EXPLORE vient de lancer une base de données recensant les copropriétés résidentielles privées en France. La plateforme recense plus de 280.000 copropriétés privées de 10 logements et plus et décrit les immeubles, leurs équipements, le nom du Syndic…

Rendez-vous au 6ème Forum parisien de l’éco-rénovation en copropriété

Rendez-vous au 6ème Forum parisien de l’éco-rénovation en copropriété

Pour la 6ème année consécutive, l’Agence Parisienne du Climat (APC), en partenariat avec la Ville de Paris, organise le Forum parisien de l’éco-rénovation en copropriété. Organisé pour la 1ère fois à l’Hôtel de Ville de Paris, le mercredi 31 janvier 2018, ce rendez-vous, ouvert gratuitement à tous les copropriétaires, syndics et professionnels, permettra à tous… Lire l'articleRendez-vous au 6ème Forum parisien de l’éco-rénovation en copropriété