Copropriété
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Conditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier spécial, doit comporteter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ils sont afférentes.… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. En l’espèce, le copropriétaire demandeur souhaitait transformer des lots commerciaux en hôpital de jour, alors que cette demande ne… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Action du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce il… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Troubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a donné ce local à bail la société X pour l’exploitation d’un… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Harcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans une relation de travail, il n’est donc pas constitutif du délit visé à l’article 222-33-2 du code pénal. La Haute… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Validité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Aussi ce caractère définitif prive les copropriétaires demandeurs de leur action en responsabilité à l’égard du syndicat et du… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Construction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat en annulation d’une résolution de l’assemblée générale lui ayant refusé la transformation d’un hangar qu’il possède dans… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
Appropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30 ans. Sans autorisation de l’assemblée générale, un copropriétaire installe dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantes, un point… Lire l'articleAppropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
Occupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne le propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse.… Lire l'articleOccupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
Appel à candidature Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés
Le Salon de la Copropriété lance l’appel à candidature de la 3ème édition du “Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés” Pour la 3ème année consécutive, le Salon de la Copropriété organise le “Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés”. L’objectif de ce concours est de distinguer les opérations, travaux ou améliorations les… Lire l'articleAppel à candidature Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés
Copropriété : A quoi sert le registre d’immatriculation ?
Huit mois après le lancement du registre, où en est- il par rapport aux objectifs d’immatriculation? Comment se passe concrètement une immatriculation ? Qui a accès à quoi ? Etat des lieux sur la genèse de la démarche et les premiers résultats ?
Observatoire de la FNAIM du Grand Paris : Stabilisation des charges de copropriété et augmentation des travaux pour 2016
Pour cette 6ème édition de l’Observatoire des Charges de copropriété de la FNAIM du Grand Paris, plus de 220000 lots ont été passés au crible, à Paris mais aussi pour la première fois dans le 92 et 94. Il en ressort deux enseignements majeurs : la stabilisation des charges de copropriété pour 2016 et la hausse de l’investissement dans les travaux.