Copropriété
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Matera : Gérer sa copropriété sans passer par un syndic professionnel
Nommer un des copropriétaires de l’immeuble comme syndic pour réduire le montant des charges et accélérer la résolution des problèmes peut s’avérer extrêmement intéressant. Attention pour autant à la complexité de la comptabilité et des documents juridiques. illiCopro propose une solution entièrement automatisée, destinée aux copropriétés autonomes.
Copropriété : chacun pour soi et le syndic pour tous
« Il faudrait repenser le rôle du syndic qui remplit des fonctions de gestion du collectif qui empiètent de plus en plus sur les affaires privées… », Par Gilles Fremont, Président de l'ANGC.
Que nous prépare le Président de la République en matière de réformes du droit de la copropriété ?
Décidément, il semble que le Président de la République aime légiférer par voie d’ordonnances. Après le Code du travail, voici qu’il prévoit de modifier le code de la copropriété par ce même procédé. C’est en tous cas ce qui ressort du projet de loi s’intitulant « Droit à l’erreur et à la simplification ». Cette… Lire l'articleQue nous prépare le Président de la République en matière de réformes du droit de la copropriété ?
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le changement d’usage. Le propriétaire d’un lot composé d’un appartement, situé au deuxième étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en… Lire l'articleValeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son renouvellement. Ainsi donc, lorsque l’assemblée est convoquée en vertu de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 l’ordre du… Lire l'articleOrdre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
Conditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier spécial, doit comporteter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ils sont afférentes.… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. En l’espèce, le copropriétaire demandeur souhaitait transformer des lots commerciaux en hôpital de jour, alors que cette demande ne… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Action du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce il… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Troubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a donné ce local à bail la société X pour l’exploitation d’un… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Harcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans une relation de travail, il n’est donc pas constitutif du délit visé à l’article 222-33-2 du code pénal. La Haute… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Validité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Aussi ce caractère définitif prive les copropriétaires demandeurs de leur action en responsabilité à l’égard du syndicat et du… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Construction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat en annulation d’une résolution de l’assemblée générale lui ayant refusé la transformation d’un hangar qu’il possède dans… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26