Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce il s’agissait de faire sanctionner un copropriétaire pour des infiltrations que subissait le syndicat de copropriétaires. Celui-ci assigne le copropriétaire du lot en responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
La cour d’appel rejette sa demande : elle retient que la responsabilité d’un copropriétaire ne peut pas être engagée par le syndicat des copropriétaires sur ce fondement. Elle affirme qu’elle est soumise à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont l’article 9 interdit aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage s’applique aux copropriétaires et plus généralement à tous les occupants d’un immeuble en copropriété.
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-14339
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
