Validité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice

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Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Aussi ce caractère définitif prive les copropriétaires demandeurs de leur action en responsabilité à l’égard du syndicat et du syndic. Il aurait donc fallu qu’ils attaquent la résolution d’assemblée générale contraire au règlement de copropriété pour pouvoir envisager une recherche de responsabilité.

Dans une résidence, le règlement de copropriété interdisait la dépose d’objet ou véhicule dans les cours intérieures. Pourtant, une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la présence de vélos à cet endroit sans modification préalable du règlement de copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet déposé dans la cour et en indemnisation du préjudice de jouissance.

La Cour d’appel de Versailles avait jugé que les stipulations du règlement devaient s’imposer au syndicat comme aux copropriétaires aussi longtemps qu’elles n’avaient pas été annulées ou abrogées. Qu’en faisant voter une résolution qui contrevenait à ses stipulations sans avoir au préalable fait procéder à la modification de ce règlement, le syndicat des copropriétaires et son syndic avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité envers les copropriétaires qui ont subi un préjudice en découlant.

Mais dans un arrêt du 16 mars 2017 (15–22185) la Cour de cassation observe que la décision d’assemblée générale était définitive puisqu’elle n’avait pas été contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. L’absence de contestation de la décision ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l’immeuble prive le copropriétaire d’une action en responsabilité à l’égard du syndicat et du syndic du fait du caractère définitif de la décision de l’assemblée générale.

Cour de cassation, chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 16 mars 2017 
N° de pourvoi: 15-22185 
Non publié au bulletin

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)



ECLI:FR:CCASS:2017:C300338

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 11 mai 2015

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