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1151 articles dans cette catégorie - Page 72 sur 96
Troubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant

Troubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant

1 septembre 2017 par Manda R.
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a donné ce local à bail la société X pour l’exploitation d’un… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Harcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire

Harcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire

1 septembre 2017 par Manda R.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans une relation de travail, il n’est donc pas constitutif du délit visé à l’article 222-33-2 du code pénal. La Haute… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Validité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice

Validité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice

1 septembre 2017 par Manda R.
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Aussi ce caractère définitif prive les copropriétaires demandeurs de leur action en responsabilité à l’égard du syndicat et du… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Construction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26

Construction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26

1 septembre 2017 par Manda R.
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat en annulation d’une résolution de l’assemblée générale lui ayant refusé la transformation d’un hangar qu’il possède dans… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
Appropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans

Appropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans

1 septembre 2017 par Manda R.
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30 ans. Sans autorisation de l’assemblée générale, un copropriétaire installe dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantes, un point… Lire l'articleAppropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
Occupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation

Occupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation

1 septembre 2017 par Manda R.
Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne le propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse.… Lire l'articleOccupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
Appel à candidature Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés

Appel à candidature Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés

17 juillet 2017 par Manda R.
Le Salon de la Copropriété lance l’appel à candidature de la 3ème édition du “Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés” Pour la 3ème année consécutive, le Salon de la Copropriété organise le “Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés”. L’objectif de ce concours est de distinguer les opérations, travaux ou améliorations les… Lire l'articleAppel à candidature Prix des Villes, Métropoles, Territoires pour les Copropriétés
Copropriété : A quoi sert le registre d’immatriculation ?

Copropriété : A quoi sert le registre d’immatriculation ?

7 juillet 2017 par Manda R.

Huit mois après le lancement du registre, où en est- il par rapport aux objectifs d’immatriculation? Comment se passe concrètement une immatriculation ? Qui a accès à quoi ? Etat des lieux sur la genèse de la démarche et les premiers résultats ?

Observatoire de la FNAIM du Grand Paris : Stabilisation des charges de copropriété et augmentation des travaux pour 2016

Observatoire de la FNAIM du Grand Paris : Stabilisation des charges de copropriété et augmentation des travaux pour 2016

23 juin 2017 par Manda R.

Pour cette 6ème édition de l’Observatoire des Charges de copropriété de la FNAIM du Grand Paris, plus de 220000 lots ont été passés au crible, à Paris mais aussi pour la première fois dans le 92 et 94. Il en ressort deux enseignements majeurs : la stabilisation des charges de copropriété pour 2016 et la hausse de l’investissement dans les travaux.

Achat d’un bien en copropriété : les pièges à éviter pour prévenir les charges supplémentaires

Achat d’un bien en copropriété : les pièges à éviter pour prévenir les charges supplémentaires

17 juin 2017 par Manda R.

« L’achat d’un appartement constitue un investissement financier important. Paradoxalement, les vérifications préalables à une acquisition demeurent souvent très limitées, notamment lorsque le bien se trouve en copropriété… », Par Rachid Laaraj, fondateur de SYNEVAL.

Syndic en création : un pack complet pour vous lancer !

Syndic en création : un pack complet pour vous lancer !

15 juin 2017 par Manda R.

Qu’il s’agisse d’une agence existante qui souhaite diversifier son activité, ou de la création d’un tout nouveau cabinet, lancer une activité de syndic n’est pas chose simple ! De nombreux paramètres sont à prendre en considération pour démarrer sur de bonnes bases. Et si on vous proposait une solution tout-en-un, un package complet pour vous accompagner !

Charges de copropriété : +4% en 2016 selon l’observatoire de l’ARC

Charges de copropriété : +4% en 2016 selon l’observatoire de l’ARC

14 juin 2017 par Manda R.

Selon l’observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les données comptables de 2500 copropriétés adhérentes à l’ARC, les charges ont évolué d’environ 4% en 2016. Cette augmentation se situe bien au dessus de l’inflation qui a été d’environ 0,5% au cours de cet exercice.