Copropriété
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Vote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien
Question N° 84110 de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) Question écrite Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > fonctionnement Analyse > assemblée générale. vote. réglementation. Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5144 Réponse publiée au JO le… Lire l'articleVote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien
Non-règlement par le syndic des contrats d’assurances portant sur l’immeuble
L'immeuble : le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble.
Changements d’affectation de lots de copropriété et transformation d’appartements en chambres meublées
Question N° 97541 de M. Arnaud Robinet (Les Républicains – Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > réglementation Analyse > lots de copropriété. affectation. changement. Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6529 Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2459… Lire l'articleChangements d’affectation de lots de copropriété et transformation d’appartements en chambres meublées
6ème Forum de l’éco-rénovation en copropriété
Le 31 janvier, le 6ème Forum Parisien de l’éco-rénovation en copropriété, organisé par l’Agence Parisienne du Climat, (APC), en partenariat avec la Ville de Paris, mobilisera professionnels et particuliers. Demandez le programme…
Entretien des parties communes : à qui faut-il faire appel ?
Le secret de la baisse des charges de copropriété est dans l’achat de services sur mesure, il n’y a pas de place pour les offres standards. Chaque résidence est différente et nécessite, après audit, la mise en place de services adaptés à ses besoins. Qu’en est-il pour la gestion des parties communes ?
Procès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires
Attendu que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu’ayant exactement retenu que la demande d’annexion au procès-verbal de l’assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de… Lire l'articleProcès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires
Assemblée générale de copropriété : Convocation et délégations de vote
Convocation à l'AG : La mention inexacte du représentant d’un copropriétaire à une assemblée générale n’est pas de nature à vicier la convocation.
Création de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute de préjudice collectif. La dépréciation alléguée de la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler que bien que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale », une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en… Lire l'articleAction en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Les actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans
Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Elle a notamment invoqué le fait que le syndic qui avait convoqué l’assemblée litigieuse n’avait pas respecté son obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, ce qui entraînait de plein droit la nullité de son mandat et, en conséquence, la… Lire l'articleLes actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans
Convocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic
Les copropriétaires peuvent-ils être valablement convoqués à une assemblée générale si le mandat du syndic expire le jour de l’assemblée ou celui de la réception de la convocation ? Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou… Lire l'articleConvocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic
Mesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile
Dès lors qu’elle retient que la résolution de l’assemblée générale a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel… Lire l'articleMesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile