Copropriété
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Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation
Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n'entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.
Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance
Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité
Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans
L'action en répétition d'un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
État daté : imputation en cas de vente par adjudication
Le coût de l'état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Syndic de copropriété : un compte séparé pour le syndicat des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit répondre à différentes attributions. Qu'en est-il de l'ouverture d'un compte séparé pour le syndicat des copropriétaires ?
Syndic de copropriété : qu’est-ce que le contrat type ?
Le syndic de copropriété dispose d'un contrat type. En quoi consiste ce contrat ? Quelles sont les clauses obligatoires ?
Syndic de copropriété : désignation dans une copropriété neuve
En copropriété, il existe différents modes de désignation du syndic de copropriété. Qu'en est-il dans une copropriété récente ou neuve ?
Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail.
Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété
Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu'elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.
Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire
Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons...
Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking
Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement... Pourtant interdit.